Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous indiquez que vous auriez déposé une plainte auprès de la police et que vos agresseurs auraient été arrêtés et condamnés à payer une amende en première instance.condamne les appelants

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

arrêté en 2014 et aurait été condamné à 2 ans de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, ils font valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En effet, au-delà du risque d’être condamné pénalement du seul fait de son orientation sexuelle, l'appelant invoque le risque émanant d’une société guinéenne particulièrement homophobe tant au niveau de ses autorités représentatives qu'au niveau de la population locale, qui se dégagerait clairement des éléments d’appréciation soumis en cause.les dispositions

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel ;

Il donne à considérer qu’à présent il ne pourrait plus retourner en Tunisie, pays dans lequel il risquerait de faire l’objet de violences graves de la part des membres de la famille de ..., sinon d’être emprisonné par la police et condamné par des juges,condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les requérants aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 décembre 2019, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.Or, si vous aviez vraiment par le passé ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

A supposer ces faits comme avérés, ce qui n'est pas établi, la confiscation de vos biens par l'Etat constituerait en tout cas un acte faisant suite à une décision judiciaire résultant d'infractions pour lesquelles vous auriez été condamné.Or, si vous aviez vraiment par le passé ou pendant votre absence été condamné en Tunisie pour des faits de corruption, ou