Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 février 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2018.quelques heures plus tard et qu'aucune charge n'aurait finalement été

Audience publique du 19 février 2018Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L’Italie a accepté en date du 21 novembre 2017 de prendre/ reprendre en charge l’examen de votre

Audience publique du 19 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2018.

Audience publique du 15 février 2018Maître Radia Doukhi en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L'Italie a accepté en date du 22 décembre 2017 de

Audience publique du 15 février 2018Maître Rdia Doukhi en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Par courrier du 13 septembre 2017 et suite à une

Audience publique du 15 février 2018Maître Assignon Kokouda Akakpo en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.L’Italie a accepté tacitement en date du 21 novembre 2017 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande

Audience publique du 15 février 2018Maître Radia Doukhi en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La France a accepté en date du 7 décembre 2017 de

Audience publique du 13 février 2018Maître Radia Doukhi en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________L'Espagne a accepté en date du 17 novembre 2017 de

Audience publique du 12 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2017.Madame ....précise par qu’elle serait repartie au ...., pour se

Audience publique du 9 février 2018Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2018. ___________________________________________________________________________Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités maltaises une

Audience publique du 9 février 2018Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La Suisse a accepté en date du 4 décembre 2017 de prendre/reprendre en charge l’

Audience publique du 9 février 2018and prison over charges of murder and arms possession.La ville n'est pas assiégée par l'Etat Islamique, la vie publique à Bagdad continue de fonctionner et se trouve sous le contrôle desAu vu de ce document et étant donné que le prédit article de presse versé par le ministre ne mentionne ni les charges exactesAu vu de ces

Audience publique du 9 février 2018autorités chargées du maintien de la sécurité auraient été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'auriez pas cherché à obtenir une quelconque protection des autorités.Il explique qu’il aurait travaillé comme soldat pour le compte de l’armée irakienne, et qu’il aurait été chargé

Audience publique du 9 février 2018Maître Aline CONDROTTE, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2018. ___________________________________________________________________________Les Pays-Bas ont accepté en date du 7 septembre 2017 de prendre/

Audience publique du 9 février 2018Maître Aline CONDROTTE, pour les requérants, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2018. ___________________________________________________________________________Les Pays-Bas ont accepté en date du 7 septembre 2017 de prendre/

Audience publique du 8 février 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Françoise NSAN-NWET en leurs plaidoiries à l’audience publique du 6 février 2018.d'enfants à charge, ils vous auraient ordonné de les joindre dans leur combat contre Daech dans la province deAinsi, l’opinion

Audience publique du 5 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017.appartenant au Ministère de l'Intérieur (page 6/13 du rapport d'entretien) et que vous

Audience publique du 5 février 2018Le 13 novembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge des consorts .... conformément à l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Le 16 novembre 2017, les autorités allemandes confirmèrent la reprise en

Audience publique du 29 janvier 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017.L’agent chargé de son audition l’a plus particulièrement interrogé sur les problèmes qu’il aurait personnellement

Audience publique du 25 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2018.Par courrier du 16 décembre 2016, les autorités autrichiennes informèrent les autorités luxembourgeoises de ce qu’elles refusaient