Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 juillet 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 octobre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, et Monsieur le délégué du gouvernement

Audience publique du 10 novembre 2010La société ... a encore sollicité, à l’audience publique du 13 octobre 2010, la rectification d’une seconde erreur qui se serait glissée, à son avis, dans le jugement précité du 13 juillet 2010.publique.delà de l’objet déterminé par la requête, en sollicitant à l’audience publique la rectification d’une seconde erreur

Audience publique du 7 juillet 2010Par décision du 12 octobre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dosser, renouvela l’autorisationde séjour jusqu’au 30 septembre 2005, prorogeable uniquement si à l’expiration de ladite autorisation l’intéressé dispose d’un permis de travail et d’un logement indépendant non

Audience publique du 7 juillet 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;permets de revenir au décompte émargé et plus spécialement à la remarque charges locativesle solde

Audience publique du 7 juillet 2010Considérant qu'en vertu du § 243 de la loi générale des impôts (AO), une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public;Considérant qu'il y a lieu d'examiner si les charges déclarées sont

Audience publique du 7 juillet 2010Comme vous avez déposé en date du 16 octobre 2008 une demande d'asile en Allemagne, les autorités allemandes ont accepté en date du 25 mai 2009 de reprendre en charge l'examen de votre demande d'asile.Vous affirmez que vous connaîtriez la vérité sur ces meurtres et même si presque 18 années se seraient écoulées depuis, ces

Audience publique du 7 juillet 2010Par courrier du 25 octobre 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....2009, V° Fonction publique, n° 233 et autre référence y citée.Ainsi, le 6

Audience publique du 18 avril 2012Il y a encore lieu de toiser la demande présentée oralement par le litismandataire de la demanderesse lors de l’audience publique du 8 juin 2011 tendant à voir écarter le mémoire complémentaire de la société ... déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 février 2011, sinon du moins les pages 2 à 5 du prédit

Audience publique du 30 juin 2010Ces minorités sont bien intégrées même si elles ne sont pas encore suffisamment représentées dans les sphères publiques.santé dans son chef, tout en sollicitant la prise en charge de son enfant dont elle devrait prochainement accoucher.et lu à l’audience publique du 30 juin 2010 par le vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 30 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Didier Schönberger, Maître Bruno Vier, en remplacement de Maître Yann Baden, et Maître Jeanne Feltgen, en remplacement de Maître André Lutgen, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2009.

Audience publique du 30 juin 2010A défaut de prise d’une décision suite au jugement et à l’arrêt précités par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », la société ... déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire

Audience publique du 30 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Alain Bingen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. _____________________________________________________________________en tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut

Audience publique du 30 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joakim-Antoine Charvet, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 février 2010.

Audience publique du 30 juin 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Alain Bingen et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2010. _____________________________________________________________________en tant que chargé de cours de l’enseignement musical sous le statut

Audience publique du 29 juin 2010Par décision du 27 juillet 2009, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 29 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », entretemps en charge du dossier, refusa de faire droit à la demande en obtention d’une tolérance au motif qu’il n’existe pas

Audience publique du 22 juin 2010As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».Public university in Prishtiné/Priena has a branch in

Audience publique extraordinaire du 18 juin 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Pascale Petoud en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 juin 2010. _________________________________________________________________________Royaume-Uni avait accepté le 4 mai 2010 de le reprendre en charge, que son transfert vers ce pays allait être

Audience publique du 16 juin 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de fonction publiquePar décision du 7 septembre 2009, le ministre de l’Intérieur et à la Grande région, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la dérogation sollicitée au motif que Monsieur ... ne pouvait faire

Audience publique du 9 juin 2010ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par arrêté du 31 août 2009, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre »,

Audience publique du 9 juin 2010En effet, une perte de rendement telle que décrite par vous dans votre lettre n’a pas pu être constatée et partant une prise en charge des frais de salaire au taux minimum de 40% n’estfait que la situation de celui-ci n’aurait pas changé depuis 2003, tel que cela serait d’ailleurs confirmé par les certificats médicaux versés à