Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 septembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision C 7640 du 9.9.1991);Considérant qu'aux termes du § 6 alinéa 1 BewG, les charges, dont la

Audience publique du 10 septembre 2008 ==============================Le conseil communal d’..., en sa séance publique du 13 mai 2004, adopta provisoirement un nouveau projet d’aménagement général de la commune d’..., ci-après désigné par le « PAG », décision transmise par courrier recommandé avec accusé de réception au ministre de l’Environnement en date du

Audience publique du 3 septembre 2008dressés à charge de MonsieurQuant à la violation alléguée du principe de la présomption d’innocence, le tribunal est amené à constater que le refus de renouvellement d’une autorisation de port d’arme, répondant à des impératifs de sécurité publique, n’est pas de nature à entrer en conflit avec le principe de la

Audience publique du 3 septembre 2008Finalement il y a lieu de relever que l'agent en charge du test linguistique vous a proposé de lire un texte en langue oromo.Ensuite, lors de l'entretien du 2 mars 2007 l'agent en charge vous a présenté plusieurs photos.et lu à l’audience publique du 3 septembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 27 août 2008Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l’ordre publics ;bénéficier de la présomption d’innocence, d’autant plus qu’il n’aurait pas porté atteinte « de manière grave et/ou répétée à l’ordre public luxembourgeois ».qui est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de visa si celui-ci est

Audience publique du 27 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 août 2008. ________________________________________________________________________Vos explications subséquentes quant à ces séjours

Audience publique du 20 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 août 2008. ___________________________________________________________________________En date du 10 août 2005, le ministre prit

Audience publique du 6 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Murschel, en remplacement de Maître Cathy Arendt, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 août 2008.En date du 23 juin 2008, les autorités luxembourgeoises ont obtenu l’accord des autorités

Audience publique du 6 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina Maadi, en remplacement de Maître Barbara Najdi, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 août 2008. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 6 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Isabelle Ferand, en remplacement de Maître Claude Pauly, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 août 2008. __________________________________________________________________________Or conformément

Audience publique du 14 juillet 2008 _____________________________________En cas de constat du non-respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, l'Administration de l'environnement est chargée d'apposer des scellés.Elle aurait ainsi signé le 12 juin 2007 un contrat de bail sur un hall nouvellement construit dans une zone industrielle à Colmar

Audience publique du 14 juillet 2008 ===============================Le contrat stipula également que l’appareil serait exploité suivant les règles de la classification « transport public de passagers » par la société anonyme de droit français M., une filiale du groupe E..entraînant que la société réalise pour chacune des années en question une marge

Audience publique du 10 juillet 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2008. __________________________________________________________________________Suivant deux notes figurant au dossier

Audience publique du 9 juillet 2008A l'occasion de la deuxième audition au Ministère, vous expliquez que le DEHAP a changé de nom en 2005 pour devenir le DTP.Le PKK aussi aurait changé de nom pour devenir le KONGRAGEL.souligne que la charge de preuve incomberait au ministre de prouver que de tels actes ne se reproduiront pas.et lu à l’audience publique du 9

Audience publique du 2 juillet 2008Vous expliquez qu'en tant que chef vous seriez obligé de prendre en charge toutes les femmes de votre père et les satisfaire.Enfin, les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, à savoir, des membres de sa famille, de certains membres de son village, ainsi que du Fon de Nso, partant de personnes

Audience publique du 2 juillet 2008Ils soutiennent ensuite que leurs droits de la défense n’auraient pas été respectés dans la mesure où l’agent chargé de l’audition n’aurait pas accepté de reporter la date de l’audition pour permettre à leur avocat d’assister à l’entretien.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du

Audience publique du 2 juillet 2008Ils soutiennent ensuite que leurs droits de la défense n’auraient pas été respectés dans la mesure où l’agent chargé de l’audition n’aurait pas accepté de reporter la date de l’audition pour permettre à leur avocat d’assister à l’entretien.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du

Audience publique du 2 juillet 2008 _______________________________Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER s’étant rallié aux écrits de la partie publique, Maître Nicky STOFFEL n’étant pour sa part ni présente ni représentée.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il

Audience publique du 30 juin 2008Ces nouveaux comptes annuels, ainsi que les déclarations y afférentes indiquaient des postes intitulés « charges relatives aux exercices antérieurs » et « produits relatifs aux exercices antérieurs », destinés à redresser les erreurs comptables commises au cours des exercices de 1992 à 1996.Dès qu’elle se serait rendue compte

Audience publique du 30 juin 2008 ==========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008 ;Vu la lettre télécopiée du 17 avril 2008 de Maître Louis TINTI informant le tribunal qu’