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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Noms et prénoms
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- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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17364.pdf
contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la Croix Rouge luxembourgeoise en matière de protection de l’environnementtendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 14 novembre 2003 accordant à la Croix Rouge luxembourgeoise l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17515.pdf
en matière d’autorisation d’établissementVu la requête, inscrite sous le numéro 17515 du rôle, déposée le 26 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17045.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du même 13 octobre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ce mémoire en réponse aux demandeurs ;Vu l’exploit de l’huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17240.pdf
contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de ...3.000 tonnes de déchets pour l’année 2002 pris sur base du même règlement-taxe adopté par le conseil communal le 7 février 2002 ;Vu les exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à ..., du 10 décembre 2003, portant signification de ces deux recours à l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17098.pdf
en matière de permis de construirereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 octobre 2003 lui refusant l’autorisation de réaménager ses immeubles situés à L-1248 Luxembourg, 41, rue de Bouillon ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17261C.pdf
n° du rôle 17261C Recours formé par le ministre de l’Intérieur contren° du rôle 17285C Recours formé par l’administration communale de Flaxweilercontre une décision du ministre de l’Intérieur en présence deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en vertu d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17836.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de X. en présence de Monsieur ... et consorts, X. en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 11 décembre 2003 par le bourgmestre de la commune de X. au bureau d'architectes A. pour compte de "la famille" ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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17396.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbilligen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Waldbillig du 6 octobre 2003 lui refusant une autorisation de construire relative à trois éoliennes ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 7 janvier 2004
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17089C.pdf
Recours formé par la société en nom collectif ... contre une décision du ministre de l’Environnement etune décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’établissements classés - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17089C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2003 par Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16788.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’autorisation de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ColmarBerg du 20 janvier 2003 portant refus du permis de construire sollicité par l’architecte, Monsieurinscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg sous la section D de Colmar,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16938.pdf
Portugal) et Madame YYY (Luxembourg) contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjouret de Madame YYY, de nationalité portugaise, demeurant à L-ainsi que de leur fille mineure ZZZ, née lePar décision du 27 octobre 1999, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », refusa à Monsieur XXX l’entrée et le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17201.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de ... ... en présence des épouxen matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée lepar le bourgmestre de la commune de ... ... au bureau d'architectesd'y réaliser "des travaux de transformation et d'agrandissement de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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16433.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, prise sous la signature du secrétaire d’Etat au même ministère, portant refus de sa demande d’autorisation du 12 août 2002 en vue du remplacement d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16628C.pdf
Recours formé par ..., Bridel contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Sandweiler,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantoctobre 2001 refusant d’approuver une délibération du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16636C.pdf
Recours formé par la Ville de Luxembourg contre l’association sans but lucratif Comité de défense Ermesinde,Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi et le Ministre de l’Environnement contre l’association sans but lucratif Comité de défense Ermesinde,Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 27 juin 2003 par laquelle Maître Jean Medernach,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16128.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 23 décembre 2002 portant retrait immédiat de l'autorisation d'établissement n° ... lui délivrée le 13 mars 2001 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 18 mars 2003 ordonnant qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de retrait de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16409.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal en présence de M. ... et de Mme ..., Luxembourg, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal du 10 février 2003, portant autorisation au profit de Monsieur ... et de Madame ..., les deux demeurant àVu l'exploit de l'huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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17255.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur et Madamedans le cadre d'une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune deen présence de MonsieurVu la requête déposée le 8 décembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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16244a,16965.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16219.pdf
en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bascharage ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 2003, portant signification dudit mémoire en réponse à la demanderesse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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