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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
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- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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23698.pdf
contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtous de nationalité serbe, et demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 août 2007, portant rejet de leur demande d’autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24213C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGdu 25 février 2008 (n° 23208 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24213C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23341C.pdf
à une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementcontre un arrêté du ministre de l’Environnement du 4 août 2006 portant refus d’une autorisation de construction d’une exploitation agricole sur un fonds sis àet, au fond, par réformation du susdit arrêté ministériel, a conféré une autorisation de principe pour la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23590.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d'autorisation de séjourVu la requête déposée le 29 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23217.pdf
procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Services régionaux de Remich et de Grevenmacher) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23216.pdf
procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Nord) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé à la suite d’une réclamationVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23218.pdf
contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionsprocédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (partie SUD) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23215.pdf
contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionsen présence de l’association sans but lucratif ..., Schifflange en matière de marchés publicsprocédure de soumission publique relative aux « travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23056.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2007 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires, respectivement rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ;Cette décision fut confirmée sur appel par arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007 (n
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23685C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23685C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société en commandite simple XXX XXX SÀRL & Cie s.e.c.s. et de la XXX, établies et ayant leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23845.pdf
Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parcontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 décembre 2007 portant révocation de la prorogation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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23330C.pdf
introduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal de XXX du 31 mars 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite de la commune de XXX, tout en rejetant comme étant non fondée sa réclamation auVu l’exploit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23260.pdf
Le ministre des Classes moyennes, ci-après dénommé « le ministre », délivra en date du 23 janvier 2004 l’autorisation n° 88711/B à la société anonyme ...s.a. en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques dont la gérance est assurée par Monsieur ... et en date du 1er décembre 1997 l’autorisation n° 80826/B à la société àCes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22135.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailPar courrier du 27 mai 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi informa l’employeur de Madame ... que le permis de travail de celle-ci viendra à expiration le 31 juillet 2004, en le priant d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21933.pdf
LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinepour autant que de besoin dans le cadre de la procédure en cause, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision prise le 9 juin 2006 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22021.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Wormeldangetendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22020.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen présence de l’administration communale de Wormeldange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22019.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireen présence de l’administration communale de Wormeldange en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21596.pdf
contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société de droit allemand ZZZ AG en matière d’autorisation d’établissement _______________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14375, représentée par son conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21837.pdf
Maroc) le 12 août 1979, de nationalité marocaine, et de Monsieur ..., né leFrance) de nationalité française, en leur propre nom, ainsi qu'au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né letendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 17 janvier 2006 soumettant l’octroi d’une autorisation de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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