Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 août 2006, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De même, des

demande d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 15 décembre 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-aprèsIl estime ainsi qu’au vu

A l’appui de leur recours, les demandeurs font exposer que Monsieur ... vit en situation irrégulière au Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile, que Madame ... est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ensemble avec ses parents et qu’ils ont pu bénéficier d’une procédure de régularisation au cours du mois de mai 2004 qui leur a

Il fut entendu en dates des 19 mai et 18 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y avez déposé une demande d’asile sous le nom de Kuendambangu KANGA, né le 28 mars 1971 à Kinshasa.refusée et vous vous seriez rendu en Suisse où vous avez le 3 mai 2004 déposé une

Une nouvelle audition de Monsieur ... par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration eut lieu en date du 18 janvier 2007 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande d’asile.Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Le 5 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Les époux ...-... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration respectivement en date des 3 et 15 février 2006 et 4 avril 2006 sur les motifs se trouvant à la base de leur demande d’asile.Par décision du 23 novembre 2006, notifiée par lettre recommandée le lendemain, le ministre des Affaires

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 novembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesIl

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vous ajoutez, Monsieur, que l’un de vos frères serait demandeur d’asile en Suède.Vos demandes en

Il fut entendu en date du 29 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date duIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut entendu en dates des 9 février 2005 et 4 avril 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 31 janvier 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Ils furent en outre entendus séparément respectivement en dates des 27 juillet et 21 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.En application de la loi du 3 avril 1996, telle que modifiée, portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, la

Le 24 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort également de ce rapport qu’en 1992 vous avez

paragraphe 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par sa décision du 28 décembre 2005, refusa de lui délivrer une autorisation de séjour au motif qu’il ne disposait pas de moyens d’

Il fut encore entendu en date des 17 et 24 novembre 2005 et 3 mars 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 10 octobre 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

Le 3 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Dans un autre contexte, il est tout de même étonnant que vous n’ayez pas déposé de

mandant une nouvelle demande de protection internationale en application de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection », en invoquant comme élément nouveau le fait que la législation biélorusse aurait créé un nouveau délit « à l’encontre des personnes ayant discrédité la République », de

solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une

Il fut encore entendu en date des 16 et 30 octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.petit pour le Luxembourg où vous seriez arrivé le 25 juin 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez déclaré à la police judiciaire que votre mère et vos frères