Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er avril 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il aurait été appelé par l’armée

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

principale en obtention d’un permis de séjour lui adressée, d’examiner également la demande formulée à titre subsidiaire au regard des conditions d’application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit la possibilité, dans le chef d’un demandeur de protection

En date du 9 février 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

Le 29 juillet 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé la « loi du 5 mai 2006 ».Si la Cour administrative a pu insister à d’itératives reprises,

ci-après dénommés «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Par jugement du 30 octobre 2009,

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 5 novembre 2006, Monsieur ... demanda au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le bénéfice du statut de tolérance prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Il résulte des pièces soumises à l’audience que le requérant XXX XXX a été débouté de sa demande d’asile par un arrêté du ministre de la Justice du XXX XXX.

Par ailleurs, il y a toujours lieu de constater que depuis le dépôt de votre demande d’asile en date du 24 mai 2004 jusqu’à ce jour vous ne présentez pas de document permettant d’établir que vous seriez de nationalité ivoirienne.de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par ailleurs le demandeur

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

ci-après dénommés «les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».intimidation, combiné avec la

En date du 27 août 2009, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui essuya un refus en date du 2 septembre 2009.

En date du 27 août 2009, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, demande qui essuya un refus en date du 2 septembre 2009.

Le 19 novembre 2008, Madame ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale

L’article 22 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », dispose que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire », tandis que l’article 22 (2) prévoit que « si l’

Il résulte des développements des parties à l’audience ainsi que des pièces soumises, la déléguée du gouvernement n’ayant soulevé aucune objection quant à la formulation de ladite requête, que les parents de XXX XXX, né le XXX, avaient déposé une demande d'asile le XXX XXX pour leur compte personnel ainsi que pour le compte de leurs enfants, que cette

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».