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47044.pdf
Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de la police grand-ducale, sur son identité, celle de son fils, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 21 juin 2023, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’EtatLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 28 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 8 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsableLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49223 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49223 Inscrit le 26 juillet 2023Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
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- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationGuinée Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 49133 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49133 Inscrit le 6 juillet 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 31 mars 2023, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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48254.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 48254 du rôle et déposée le 9 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 18 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité, celle de son frère, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 28 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de
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- Instance : Tribunal
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49116 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49116 Inscrit le 4 juillet 2023Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias A, né le ..., de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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49084.pdf
Irak) et être de nationalité irakienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né ..., de nationalité iranienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à laLe même
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Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
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- Chambre : 2
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