Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22326 du rôle Inscrit le 20 décembre 2006Audience publique du 23 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22326 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2006 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT,

N° 21520 du rôle Inscrit le 13 juin 20062) une décision implicite de rejet du même ministre ayant refusé de faire droit au recours gracieux introduit par la société anonyme ... s.a. en date du 6 février 2006 contre la prédite décision ministérielle du 2 janvier 2006 consistant à obtenir la modification par voie de suppression du paragraphe 13 de l'article 2

Numéro 21784 du rôle Inscrit le 4 août 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 2006 portant signification de ce recours à l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 8 janvier 2007 prorogeant le délai attribué au demandeur en vue de déposer un

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

N° 22359 du rôle Inscrit le 29 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 décembre 2006 par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

Numéro 22780 du rôle Inscrit le 10 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23L. 5.5.2006)Vu la requête, inscrite sous le numéro 22780 du rôle, déposée le 10 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22106 du rôle Inscrit le 6 novembre 2006Audience publique du 16 mai 2007contre une décision du ministre d’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 22107 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des