Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22106 du rôle Inscrit le 6 novembre 2006Audience publique du 16 mai 2007contre une décision du ministre d’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 22107 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 22780 du rôle Inscrit le 10 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23L. 5.5.2006)Vu la requête, inscrite sous le numéro 22780 du rôle, déposée le 10 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

N° 21675 du rôle Inscrit le 17 juillet 2006B) contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2006 ;Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 20 avril 2007 ;s’adressa par l’intermédiaire du bureau d’étudesconformément à la loi modifiée

N° 21674 du rôle Inscrit le 17 juillet 2006B) contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2006 ;Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 20 avril 2007 ;s’adressa par l’intermédiaire du bureau d’études ...Dans un avis du 20

tendant à l’annulation des décisions du 6 octobre 2004, respectivement du 6 mars 2006, du 11 avril 2006 et du 18 septembre 2006 par lesquelles le bourgmestre de la commune de Bertrange leur a accordé une subvention pour l'installation de capteurs photovoltaïques sur base d'un règlement communal du 7 avril 2006 relatif aux aides financières pour les projets d

N° 22197 du rôle Inscrit le 24 novembre 2006Vu les avis des 15 et 19 mars 2007 du tribunal administratif ordonnant une visite des lieux ;Vu le résultat de la visite des lieux du 28 mars 2007 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2007 par Maître Henri FRANK au nom du demandeur, communiqué aux mandataires

N° 21852a du rôle Inscrit le 21 août 2006Vu le jugement du 9 mai 2007 ayant reçu le recours en réformation en la forme et, au fond, ayant soumis à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 10, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, est-il

N° 22248 du rôle Inscrit le 4 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22248 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro du rôle : 22172 C Inscrit le 20 novembre 2006jugement entrepris du 11 octobre 2006, n° 20909 du rôle)Recherche en date du 16 novembre 2006, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 octobre 2006, en matière de prime d’encouragement, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le

Numéro du rôle : 22173 C Inscrit le 20 novembre 2006jugement entrepris du 11 octobre 2006, n° 20910 du rôle)Recherche en date du 16 novembre 2006, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 octobre 2006, en matière de prime d’encouragement, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le

N° 22011a du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

N° 22010a du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et

N° 22014 du rôle Inscrit le 13 octobre 2006contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 22014 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 octobre 2006 par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22298 du rôle Inscrit le 14 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié _____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22298 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2006 par Maître

N° 22304 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22304 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22342 du rôle Inscrit le 22 décembre 2006Audience publique du 2 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à

N°s 22336a et 22911 du rôle Inscrits les 21 décembre 2006 et 4 mai 2007contre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22336 du rôle et déposée au greffe du tribunaladministratif le 21 décembre 2006 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22354 du rôle Inscrit le 28 décembre 2006Audience publique du 2 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22354 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la

Numéro 22191 du rôle Inscrit le 23 novembre 2006Audience publique du 30 avril 2007 Recours formé par Monsieur ...,contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 22191 du rôle, déposée

N° 22267 du rôle Inscrit le 8 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéRépublique Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de ses enfants mineursVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au