Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 44372 du rôle Inscrit le 20 avril 2020contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 44372 du rôle et déposée le 20 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline MARCHAND, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ...

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42667 du rôle Inscrit le 12 avril 2019inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu le courrier déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2019 par lequel Maître Alexandre Chateaux informe le tribunal qu’il a déposé son mandat ;Par courrier du 28

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 44189 du rôle Inscrit le 21 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 41716a du rôle Inscrit le 18 septembre 2018contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 26 juin 2019 ;Vu le mémoire récapitulatif du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur ... en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut victime d’un accident de travail, suite auquel il fut en

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur ... la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42465 du rôle Inscrit le 6 mars 2019Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondée sur base des articles

N° 42211 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42211 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation d’

N° 44374 du rôle Inscrit le 20 avril 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de lamobilité et des transports, en matière de licence de taxis _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44374 du rôle et déposée le 20 avril 2020 au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44366 du rôle Inscrit le 15 avril 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2020 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être

N° 44282 du rôle Inscrit le 16 mars 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des rétroactes du dossier que Monsieur ..., de nationalité indienne, entra

Conformément à l’article 157bis, alinéa 3 une imposition collective n’a pas lieu étant donné que seulement un des époux perçoit des revenus professionnels aux Luxembourg.Se référant à l’article 3 de la loi du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme de « bachelor » en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de « bachelor » de l’enseignement, tout en

N° 42343 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2019 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44214 du rôle Inscrit le 28 février 2020tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 févier 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même

développement urbain, ci-après désignée la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune d’Erpeldange-sur-Sûre qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.revendiquent des modifications

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44285 du rôle Inscrit le 17 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et

Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et ledéveloppement