Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du rapport d'entretien que vous auriez décidé de quitter le Liban parce que la milice « Saraya Al Mouquawama » qui serait affiliée au Hezbollah et dont vous seriez membre, vous aurait poussé « vers la confession chiite » (page 11 du rapport d'entretien).pour moi c'était un avantage » (page 11 du rapport d'entretien).Il convient de souligner que

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;les Boko Haram » (p.11/20 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Votre demande de protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout autre

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En effet, conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration « l’entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont à sa

En date du 17 février 2016, Monsieur ... sollicita une autorisation d’occupation temporaire en vertu de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée la « loi du 29 août 2008 », demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 4 avril 2016.Par courrier du 21 août 2018, le

N° 46001 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46001 du rôle et déposée le 11 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., né leMali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-

Vous vous seriez néanmoins mariée en cachette au Cameroun avec un autre homme, un dénommé ... en date du 11 janvier 2014.Quoiqu'il en soit, je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision datée du 22 avril 2021, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer vers la Pologne sur base des dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et

Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2021 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu le courrier électronique du délégué du gouvernement du 9 mars 2021 informant le tribunal du fait qu’une nouvelle autorisation de séjour avait été accordée au demandeur le 11 février 2021 ;Je tiens à attirer

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2021 ;Ich hatte gar nichts mehr. (...) Ich war reich aber jetzt bin ich arm » (page 11/18 du rapport d'entretien).Libyen wird von Milizen regiert » (page 11/18 du rapport d'entretien).Es ist eine klare Sache » (page 11/18 du rapport d'entretien).En effet

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’

Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’

Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe