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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
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- Avocats
- Cabaretage
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- Procédure contentieuse
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- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30188.pdf
En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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In Erwägung, dass das Verwaltungsgericht in seinem Urteil vom 11.Le délégué du gouvernement soulève un moyen d’irrecevabilité du recours tenant à la circonstance que la requête introductive d’instance ne préciserait ni l’objet ni la nature du recours et ne contiendrait, par ailleurs, ni de moyens en droit sous-tendant le recours du demandeur ni de relevé de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement.Le 12 octobre 2010, la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 a pu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13.11 du rôle, déclarant non fondée une demande de remise gracieuse pour l’année d’imposition 2006 ;Cette demande de remise gracieuse fut rejetée par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », du 31 janvier 2011, répertoriée sous le numéro GR 13.11 du rôle, libellée comme suit :Le délégué du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contractantes auraient convenu de modifier l’article 22 de la Convention de sorte à y intégrer l’article 26 de la convention modèle OCDE qui viserait à interdire aux Etats adhérents de refuser de communiquer des renseignements couverts par un secret professionnel.Le texte modifié de l’article 22 de la Convention prévoyant que les dispositions de l’Avenant s
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ressort d’un procès-verbal du service de police judiciaire du 11 mai 2010 et plus particulièrement des déclarations de Monsieur ... que le mariage célébré en date duUne demande de renseignements émanant du centre de coopération policière et douanière du Grand-Duché de Luxembourg, introduite auprès des autorités françaises en date du 29 juin 2010 a révélé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27705.pdf
In Erwägung, "dass die Steuerpflichtigen sich selbst mögliche Nachteile der durch ihr eigenes Fehlverhalten erzwungenen Schätzung zuzuschreiben haben" (Ständige Rechtsprechung: Staatsrat 11.04.1962, Nr. 5742; Tribunal administratif 19.06.2000, no 11295);In Erwägung, "dass die Steuerpflichtigen sich selbst mögliche Nachteile der durch ihr eigenes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27608.pdf
In Erwägung, dass die Cour administrative in ihrem Urteil vom 11.Considérant qu'il n'est pas indifférent de constater qu'en République Fédérale d'Allemagne la jurisprudence relative au § 12 EStG, qui a servi de modèle à l'article 12 L.I.R., y voit une expression de l'égalité devant l'impôt dans la mesure où laConformément aux dispositions combinées du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 7 avril 2011, notifiée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les demandeurs de ce que leur demande avait été rejetée, la décision étant libellée comme suit :appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Par décision du 20 janvier 2011, le ministre se rallia à l’avis négatif émis le 18 janvier 2011 par la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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L’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 », prévoyant un recours au fond pour les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments, à la mise à laIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Numéro 27909 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu le recours introduit en date du 11 février 2011 sous le numéro 27909 du rôle par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Schifflange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 16 juin 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dénommé ci-après le « ministre », émit son avis, conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dénommée ciaprès « la loi du 19 juillet 2004 », au sujet d’un projet d’aménagement particulier portant sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28072.pdf
Par décision du 24 janvier 2011, le ministre se rallia à l’avis négatif émis le 11 janvier 2011 par la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à la réformation sinon à l’annulation tant de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 18 août 2011 approuvant une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour du 27 juillet 2011 décidant la prolongation de la servitude prévue aux articles 20 et 21 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leEn date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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la commune peut, pendant la phase d’élaboration d’un projet d’aménagement général, frapper certains terrains des servitudes visées à l’article 21 de la loi du 19 juillet 2004, sans toutefois procéder à un reclassement des terrains en zone non aedificandi.Weiler-la-Tour décida « conformément à l'article 20, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 2004 sur l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ressort de votre dossier que vous êtes en possession de passeports macédoniens établis le 11 janvier 2008, respectivement le 5 avril 2011 par les autorités macédoniennes desquels il ressort que vous êtes entrés en territoire communautaire le 20 avril 2011 par l'Hongrie.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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