Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation « d’une décision de la commission pénitentiaire du 11 février 2011 disposant comme suit : « le congé pénal est refusé en l'état actuel pour être inopportun et prématuré à défaut d’un plan de traitementLe 11 février

présenté par la société ..., telle que prévue par la loi modifiée du 19.07.2004, article 13, alinéa dernier » et que « le collège échevinal a essayé de convaincre Madame ... que le projet est conforme au règlement des bâtisses de la commune de Heffingen et de ce fait aucun argument valable ne s’oppose à l’Je vous prie de bien vouloir informer les autorités

Vu le rapport d’expertise médicale du Docteur .... du 9 septembre 2012 déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 ;En effet, l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité stipule (sic)Son rapport fut déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012.Il échet tout d’abord de rappeler que l’article

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demandes (sic) de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 janvier 2012 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 3 janvier

En vertu de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, une requête introductive d’instance doit contenir entre autre « l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués ».En l’espèce, il échet de relever que la décision incriminée est basée, d’après son libellé, sur les

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.frequently. (...) However, Kosovo Bosniaks continue to be the target of security incidents. (...) In May 2010, a group of Kosovo Albanian males were arrested as they assaulted a Kosovo Bosniak

Par décision du 7 avril 2011, envoyée à l’intéressée par lettre recommandée le 11 avril 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leIl ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Kosovo le vendredi 11 février 2011 à bord d'une camionnette.convictions politiques ainsi que le prévoit l'

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Par décision du 4 novembre 2011, envoyée par lettre recommandée du 11 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait été

N° 28593 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28593 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail,

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Madame, Monsieur, en ce qui concerne les discriminations subies par les personnes d'origine rom, il

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Vous n'auriez également pas travaillé, vous auriez vendu des articles à Noël et vous auriez ramassé de la ferraille.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 décembre 2011 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 novembre 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 24 novembre 2011, envoyée par