Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en vertu de l'article 40 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a toujours lieu deeuros, un bénéfice à reporter pour le calcul de l'impôt commercial (avant reports de pertes au sens de l'article 114 L.I.R.) se chiffrant àeuros, ce qui a entraîné un changement au niveau du bénéfice à reporter pour le calcul de l'impôt commercial (avant

tout en précisant, qu’à défaut de présentation des documents sollicités dans le délai imparti, l’ITM serait en droit d’émettre une injonction à son encontre, dont le non-respect pourrait être sanctionné par une amende administrative conformément à l’article L.624-13 du Code du travail.En date du 24 mars 2020, l’ITM, s’adressa par lettre recommandée avec

Vu le recours inscrit sous le numéro 49044C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2023 par le ministre de l’Intérieur, dirigé contre les élections pour le conseil communal de la commune de Beaufort du 11 juin 2023 en ce qu’un candidat, Monsieur (D), demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment le procès-verbal des

Dans ce contexte nous vous rendons attentifs à l'article 33 de la loi du 13 février 2007 disposant que « La garde des actifs d'une SICAV doit être confiée à un dépositaire ».Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l’inscription et le maintien sur la liste (...) sont soumis à la condition que soient observées

Par courrier du 21 mai 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent leurs homologues néerlandais de la suspension du transfert de Monsieur ... conformément à l’article 29, paragraphes (1) et (2) du Règlement Dublin III au vu de la disparition de celui-ci.En date du 12 avril 2023, les autorités luxembourgeoises envoyèrent une demande de reprise en charge

Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 28

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Par un jugement du tribunal administratif du 11

La décision de lui appliquer un impôt sur la fortune viole l’article 99 de la Constitution, selon lequel aucun impôt au profitConformément aux dispositions combinées du § 237 AO et du point 2. du paragraphe (3) de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge de l’annulation sur les recours introduits

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à sa

d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 févier 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Après contrôle des pièces et renseignements mis à notre disposition, l'application de l'article 50bis LIR et §60bis BewG est partiellement refusée.Par courrier du 10 avril 2019, la société SOCIETE 1 transmit ses observations au bureau d’imposition suite à la réunion du 20 septembre 2018 afin de confirmer sa position quant à l’application de l’article 50bis

Par courrier du 11 juillet 2019, la société SOCIETE 1 introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, d’établissement de la valeur unitaire et de l’

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles 4 à 12 ;Sont approuvés le plan des parcelles et le tableau des emprises pour lesquelles l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er.travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15

Conformément à l'article 108ter concernant les dispositions transitoires de la loi sur l'aménagement communal et le développement urbain, la réalisation d'un PAP serait nécessaire pour un tel développement.Je vous recommande soit de réaliser un projet respectant ledit article, soit d'attendre la mise en procédure du PAG afin de connaître les dispositions à

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 21 février 2023, les

Le 11 mars 2019, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), accompagnés de leurs enfants mineurs (AB1), (AB2), (AB3) et (AB4), ci-après les « consorts (A-B) », se présentèrent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », afin d’introduire une demande de protectionPar

N° 47294 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47294 Inscrit le 11 avril 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47294 du rôle et déposée le 11 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne,

la part des autorités luxembourgeoises pour la période du 11 novembre 2019 au 11 février 2020.17 ans et qu’à l’époque il aurait exercé le métier de juge à la Cour Constitutionnelle de la République du Gabon, qu’il serait d’ethnie mpongwe au sujet de laquelle vous déclarez qu’ils feraient leurs « rituels, pour assouvir leur pouvoir d’autorité, pour avoir des

une violation de l’article II.1.3.1.1. de la partie écrite du plan d’aménagement d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG »une violation de plusieurs articles du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par « Rb », dont notamment l’article 63.3.1, en ce que les plans soumis à l’