Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 11 mars 2019, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leurs demandes de protection internationale.Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 26 mars 2019, notifiée par envoi recommandé du 28 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les intéressés que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Par décision du 12 mars 2019, envoyée par lettre recommandée du 13 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier électronique du 29 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre » sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en exécution de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 23 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Suède, l'Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. et être de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membrePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaîtreEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Gambie), de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ontVu les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et puis retenu au Centre de rétention au Findel, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Iran), de nationalité iranienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 marsVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;accompagné de ses deux enfants, a également déposé des demandes de protection internationale en Allemagne le 11 août 2017, en France le 22 septembre 2017 et aux Pays-Bas le 10 octobre 2018.Par décision du 28 janvier 2019,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. N° 42347 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42347 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né lePakistan), de nationalité pakistanaise,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Le 24 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l'article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement acceptée par lesdites autorités en date du 25 novembre 2018, suite à l'absence de réponse desdites autorités endéans le délai requis de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la « loi du 18 décembre 2015 ».S’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des consorts..., sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demandes que les autorités suédoises acceptèrent le 16 janvier 2019.Par décision du 22 janvier 2019, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. N° 42340 du rôle Inscrit le 11 février 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42340 du rôle et déposée le 11 février 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , né lede nationalité nigériane, assigné à résidence à la structure d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Niger), de nationalité nigérienne, connu sous différents alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont prisLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 janvier 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de lePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Cette demande fut acceptée par les autorités allemandes le 7 janvier 2019 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III.Par décision datée du 21 janvier 2019, expédiée le lendemain par courrier recommandé, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans les meilleurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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