Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banque ...Par courrier du 11

tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2012 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, adressée à la banquePar courrier du 11

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 ;Considérant que le réclamant présente une réclamation contre le prédit bulletin d'appel en garantie en arguant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) les remboursements non forfaitaires de frais

Par un courrier du 11 février 2010, le bureau d’imposition adressa à la société le Monceau un rappel de sa lettre du 19 janvier 2010.Le délégué du gouvernement fait de prime abord valoir quant à la recevabilité de la requête introductive d’instance qu’à défaut de porter une signature, elle serait irrecevable en vertu de l’article 57 de la loi modifiée du 21

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation

Par une décision du 21 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr, que les faits invoqués par eux ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la

N° 27905 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête, inscrite sous le numéro 27905 du rôle, déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric Noel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par avis du 12 mai 2011, la Commission médicale conclut que Monsieur ... ne satisferait pas aux conditions minima prévues à l’article 77, 5)

les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et les bulletins de la retenue d’impôts sur revenu des capitaux des années 2006, 2007 et 2008, tous émis le 11 mai 2011, partiellement fondée ;Le 11 mai 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de la

Par un courrier du 14 septembre 2011, Madame ... saisit le ministre de la Santé d’une demande en autorisation d’exercer au Luxembourg la profession de diététicienne sur le fondement de l’article 2 de la modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ci-après désignée par « la loi du 26 mars 1992 », sur base d

N° 30569 du rôle Inscrit le 11 mai 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30569 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-opter pour une reprise par l'Etat sous le régime de l'employé de l'Etat

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2011 portant à l’égard de Monsieur ... refus de lui accorder un report à l’éloignement et décision de retour ;Par décision du 11 novembre 2011, envoyée par courrier recommandé remis à la poste le 14 novembre 2011, le ministre refusa de faire droit à

Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.invoqués par les consorts ... ne permettraient pas de justifier l’existence d’un risque réel de subir des atteintes graves conformément à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du

Par un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2008 (n° 24164), le recours dirigé par Monsieur ..., originaire du Monténégro, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration 22 février 2008 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006Par un

Le 11 juillet 2012, Monsieur ..., son épouse, Madame ..., et leur fils majeur, ..., ci-après désignés par « les consorts ...A cette occasion, ils ont déclaré que leur famille ferait l’objet d’une « vendetta » de la famille d’un dénommé ... parce que leur neveu aurait tué le fils de ... le 11 septembre 2001 lors d’une bagarrePar une décision du 10 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;En date du 11 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « la ministre », ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loiVu les

accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il arrive à la conclusion que l’unité spéciale ROSU serait en harmonie avec les standards européens, tout en faisant valoir que