Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez me faire parvenir le détail des écritures comptables concernant la réduction de capital décidée le 11 décembre 2009 et les références du compte bancaire sur lequel le montant a été versé.Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l'article 2c) de la loi du 5 mai 2006.la bagarre ayant entraîné sa condamnation à vingt jours de prison, de sorte qu'aucun des motifs cités à l'article 2c) de la loi du 5 mai 2006 est vérifié (sic) en l'espèce.social ou de vos convictions

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Jean-Marie Bauler au nom des demandeurs ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 31 août 2011, envoyée par lettre

Numéro 28473 du rôle Inscrit le 11 avril 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Kosovo), demeurant actuellement àconvictions politiques

pendant 11 mois et demi au ...convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

le 11 janvier 2010 en vue de l'aplanissement des difficultés.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.Par ailleurs, l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004,

Sur avis de la commission d’aménagement étatique du 11 décembre 1996, le conseil communal de Sandweiler, par délibération du 24 septembre 1998, adopta provisoirement le projet d’aménagement général de la commune, ci-après « le PAG ».Par courriers de leurs mandataires respectifs des 5 novembre, 11 novembre et 24 décembre 1998, ainsi que du 9dispositions de l’

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur et Madame ..., Madame ... et Monsieur ..., dénommés ci-après par « Monsieur ... et consorts », s’

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 2 juin 2010 et de la décision confirmative du même ministre du 15 juillet 2010 portant révocation de l’autorisation d’établissement n°... délivrée le 11 mars 2008 à la société anonyme ...que selon l’avis de la commission consultative prévue aux

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

tendant à l’annulation d’une « décision de rejet prise par la Commission consultative en réponse à sa demande en révision auprès du ministre de la Justice en vertu de l’article 443 paragraphe 4° du Code d’instruction criminelle »;Par courrier de son mandataire du 28 avril 2009, Monsieur ... saisit le ministre de la Justice d’une requête tendant à la révision

Aux termes de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif « lorsqu’une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

Le 11 novembre 2010, Monsieur ..., et sa compagne, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’au nom de leurs enfants mineurs ... et ..., désignés ci-après par « les consorts ...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

A la suite d’une demande d’autorisation d’exploitation conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 », datant du 24 mai 2000 et introduite par la société anonyme ..., établie àPar courrier du 27 décembre 2004, l’inspection du Travail et des Mines informa l’entreprise des

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'

Article 8 de la loi modifiée du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à fermePar dérogation aux articles 5 et 6, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment lorsque les biens loués doivent être considérés, au moment de la notification du congé, comme terrains à bâtir ou à destination industrielle et que le bailleur entend leur donner une