Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de ... du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-a été autorisé à construire une maison d’habitation à L-sollicitèrent auprès de l’administration communale de ... une autorisation en vue de la construction de la maison d’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la commune de Sanem du 11 juin 1998 par laquelle Monsieur X., demeurant à L-a été autorisé à construire une maison d’habitation à L-ainsi que son épouse, Madame ..., demeurant actuellement ensemble à L-..., sollicitèrent auprès de l’administration

Recours formés par l’administration communale de Stadtbredimus contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationsreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L5450 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30

GUCATI et Madame X. et consort contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision implicite de refus de délivrance par le ministre de la Justice d’une autorisation de séjour à Monsieur GUCATI à la suite d’une demande afférente introduite en date du 5 mars 1998;Suite à un recours contentieux

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9686, déposée le 17 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du Fonds pour le logement à coût modéré, établissement public, institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,

DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classement --------------------------------------------------------------tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;de l’article 9 du règlement grand-

CLERET, X. contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’entraide administrative -------------------------------------------------------------------------------------CLERET, conseiller économique et financier, détenu à la maison d’arrêt de F- X., tendant à la réformation sinon àl’annulation d’

DEBOUCHE contre un arrêté du ministre de la Force publique en matière de classementtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté du ministre de la Force publique du 1er octobre 1997 par lequel il a été classé au grade A7 ;Par courrier daté du 29 août 1997, le directeur adjoint de la police informa le ministre de la

en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme, datée du 23 décembre 1997, par laquelle une autorisation d’établissement sollicitée en sa faveur a été

FORTES LIMA contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 février 1999 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg;introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour au Luxembourg en faveur de Madame ...Par lettre du 9

Sandjak), sans état particulier, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 1998, notifiée le 2 décembre 1998, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre en date du 20

CIGLAR et son épouse, Madame X., Luxembourg contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjourCIGLAR, ouvrier, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 avril 1998 refusant l’octroi d’une

WARK contre une décision de la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 18 janvier 1999 ayant déclaré qu’il était hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il était

tendant à l’annulation d’un acte du ministre de l’Intérieur du 25 janvier 1999 l’informant de ce que la législation luxembourgeoise relative à l’attribution d’un congé politique ne lui serait pas applicable ;a été nommé adjoint au maire de la Ville d’France) par décision du conseil municipal du 25 juin 1995, à la suite des élections communales ayant eu lieu

Recours formé par 1) la société de droit luxembourgeois HORNBACH BAUMARKT LUXEMBURG S. à R.L., Luxembourg et 2) la société de droit allemand HORNBACH BAUMARKT AG, Bornheim/Pfalz contre le ministre de la Culture en matière d’enseignes publicitaires --------------------------------------------------------------------------------représentée par ses gérants

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 3 décembre 1998 par laquelle il a été informé que son véhicule présentait une défectuosité technique lors d’un contrôle sur route effectué en date du 10 novembre 1998 ;Il ressort d’un procès-verbal établi en date du 5 juillet 1996 par la “

DURAKOVIC et son épouse Madame X. contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour -------------------------------------------------------------DURAKOVIC et de son épouse Madame X., les deux étant de nationalité yougoslave et d’origine monténégrine, demeurant ensemble à L-agissant tant en leur nom personnel qu’en leur

CLOOS contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’admission au stage pédagogique (effet suspensif)tendant au sursis à exécution d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 26 juillet 1999 par laquelle son admission à l’examen-concours relatif à l’

en matière d’accès à l’information en matière d’environnementagissant par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l'annulation d’une décision du ministre de l’Energie en date du 5 février 1999 refusant la communication du « volet financier » relatif à la construction et l’exploitation d’une centrale à cycle

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du directeur adjoint des Douanes et Accises en date du 22 octobre 1997 et d’une décision du ministre des Finances en date du 19 mars 1998, la première lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende d’un dixième d’une mensualité brute de son traitement de base et imputant une absence nonune