Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant commeEn sa séance du 26 avril 2005, le conseil communal de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 juillet 2006 refusant une autorisation de séjour dans le chef de Monsieurainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 novembre 2006 intervenue sur recours gracieux ;Après avoir fait l’objet d’un itératif arrêté de refus d’entrée et de séjour le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 20 décembre 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

contre une délibération du conseil communal de la commune de Heffingen et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Heffingen en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 juillet 2006

surveillance et de gardiennage en matière d’acte réglementaire ___________________________________________________________________________Chaque entreprise de gardiennage, agréée ou ayant introduit une demande en vue d’être agréée pour exercer une ou plusieurs des activités visées par les sections II à IV de la loi, doit disposer de son propre central

tendant à la réformation d’une décision implicite lui refusant l’octroi du statut de réfugié résultant du silence gardé suite à l’introduction d’une demande y relative déposée le 17 juillet 2003, demande rappelée par courriers de son mandataire les 2 septembre et 23 septembre 2005 ;tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

tendant à l’annulation sinon à la réformation 1) d’une décision du premier commissaire divisionnaire du 7 novembre 2006 l’informant qu’une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre ;2) d’une décision du même commissaire datant également du 7 novembre 2007 prononçant la suspension de l’exercice de son emploi et 3) d’une décision du ministre deEn

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2007 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 5 février 2007 en matière de statut de protection internationale, à la requête de l’Par

territoire en matière de refus d’approbation d’un acte à caractère réglementaireVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions,

inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 13979, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des décisions suivantes du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et dela

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions suivantes du ministre de l’Environnement :diverses conditions d'exploitation, et plus particulièrement d’une condition ayant

en matière d’employé de l’EtatVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2006 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Monsieur ... entra au service de l’Etat le 15 novembre 1992

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, assistée de Maître Roby SCHONS, avocat, au nom de M. ..., né le 9 novembre 1962 à Paris, de nationalité française, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, déclarant avoir son domicile à F-33000 Bordeaux, 12

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n°tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 18 juillet 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire refusant d’approuver la délibération du 15 mai 2006 du conseil communal de Mersch portant

en matière de comités mixtes d’entreprisesVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de ..., employé privé, agissant en sa qualité de membre élu de la délégation du personnel du groupe ... sur la liste de ..., ainsi que, pour autant que de besoin, de la ..., agissant

en matière de comités mixtes d’entreprisesVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2007 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom d’..., demeurant àcontre un jugement rendu en matière de comités mixtes d’entreprise par le tribunal administratif le 13 décembre 2006, à la requête des actuels appelants tendant à la

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 5 mai 2006, n° 1/03/0458/ A, autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juillet 2006 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté n° 57807 du ministre de l'Environnement du 2 mai 2006, autorisant la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2007 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 16 février 2006 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire pour infraction au Code de la Route ;Par courrier du 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur ... du retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire,

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplinetendant à la réformation d’une décision du 9 mai 2006 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur ;et dans l’affirmative, l’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut