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21770C.pdf
contre une décision prise par le Gouvernement en conseilVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2006 par Maître JeanMarie Bauler, avocat à la Cour, au nom de ..., adjudant hors cadre affecté au ministère de l’Agriculture, demeurant à L-a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif qui a rejeté le recours par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21463.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mars 2006 lui refusant l’entrée et le séjour, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre en date du 25 avril 2006 ;Suivant arrêté du 9 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21177.pdf
de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaire d’Etattendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 30 janvier 2006 prise par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui refusant le taux par elle sollicité pour le calcul des heures supplémentaires et de rattrapage prestées en tant qu’institutrice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21156.pdf
contre une décision du conseil communal d’Ell et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’Ell du 22 juillet 2005 portant approbation définitive du projet d’aménagement particulier présenté par Monsieur , et portant sur des fonds sis à Roodt-les-Ell,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21331.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 janvier 2006 approuvant une décision du conseil communal de Waldbillig du 21 octobre 2004, portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la commune de Waldbillig, et déclarant non fondée la réclamation des demandeurs, ainsi que de la préditeVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21813C.pdf
à un arrêté du dit ministre en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21813C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21830.pdf
Kosovo, Etat de Serbie), de son épouse, Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 avril 2006 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 juin 2006 ;Leur demande en obtention du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21511.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 12 mai 2006, prise sur recours gracieux ;Il fut en outre entendu en date des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21555C.pdf
l’affaire ayant opposé ... à une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21555C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21033.pdf
contre des décisions du bureau d'imposition Luxembourg sociétés II en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtet représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et sinon à l’annulation des décisions suivantes, toutes datées du 4 mai 2005:1) le bulletin d'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21839C.pdf
en matière d’autorisation de séjour AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 août 2006 par Maître Laurent Lucas, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, demeurant à XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 13 juillet 2006, numéro du rôle 20957, en matière d’autorisation de séjour, jugement rendu à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21847C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2006 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück contre un jugement rendu à la date du 12 juillet 2006 par le tribunal administratif en matière de police des étrangers à la requête de XXX XXX, de nationalité brésilienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21477.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Environnement du 31 mai 2006 portant objection au transfert transfrontalier de véhicules hors d’usage vers la société de droit allemand ...Par décision du 31 mai 2006, le directeur de l'administration de l'Environnement, se prévalant de l'article 7 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21394C.pdf
Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire ayant opposé la société anonymeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21394C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2006 par M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21119.pdf
en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 13 décembre 2005 lui refusant l’autorisation en vue de l’exercice du commerce de moyens de transport automoteurs et de location de moyens de transport automoteurs sans chauffeur ;Vu l’avis du tribunal du 19 octobre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22077.pdf
Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 octobre 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par arrêté du même ministre du 25 septembre 2006 ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21392.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 mars 2006 lui refusant la délivrance d’une carte de séjour sollicité le 6 février 2006 et lui enjoignant de quitter le territoire du GrandDuché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 avril 2006 intervenue sur recoursAprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22073.pdf
Cuba), de nationalité cubaine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 octobre 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit Centre de séjour provisoire institué initialement par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21388c.pdf
immobilière ..., la société à responsabilité limitée ... et la société anonyme ... à une décision dudit ministre en matière d’urbanismeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21388C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en sa qualité de délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21363.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 mars 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;Madame... fut en outre entendue en date du 27 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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