Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49233C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2023 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), agriculteur, et de son épouse, Madame (B), sans état particulier, demeurant ensemble à L-Les zones de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de son frère mineur à l’époque, Monsieur ..., né lePar ailleurs, l’enfant ... ne remplit aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du

contre une décision du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 14 juillet 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 [Lors de sa séance

Partant, votre famille aurait été victime d’attaques « depuis que j’étais petit » (p.10/14 du rapport d’entretien) et votre père serait allé porter plainte une dizaine de fois auprès des anciennes autorités afghanes mais celles-ci auraient été inefficaces.aurait été emprisonné pendant trois jours avant d’être libéré et cette incarcération aurait agacé ....

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 décembre 2023 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2023 ( n° 46781 du rôle) ayant statué sur son recours contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49620C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 octobre 2023 par Maître Jean TONNAR, avocat à

Algérie) et être de nationalité algérienne, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 janvier 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectiondu

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 janvier 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement dont l’exécution fait l’objet de la requête introductive d’instance ;Le 24 janvier 2017, Madame ... introduisit, par un formulaire de demande daté du 8 novembre 2016, une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute.article 4 (3) du règlement grand-ducal

annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, prise sur recours gracieux, confirmant 1) le refus de lui accorder la protection temporaire et 2) l’ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours prononcé à son encontre ;du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’

de nationalité syrienne, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 de statuer sur le bienfondé de la demande de protection internationale de l’enfant ... dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’une

de nationalité syrienne, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 de statuer sur le bienfondé de la demande de protection internationale de l’enfant ..., dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’

Turquie) et être de nationalité turque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 janvier 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois avec à partir de la notification ;En date du 8 août 2023, Monsieur X fut entendu par un agent de la Direction de l’

contre une décision du conseil communal de la commune de Leudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldu conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 octobre 2021 par Maître

ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49086C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2023 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 27 novembre 2020 ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 24 mars 2021 au greffe du