Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative résultant de son silence suite à sa demande du 16 août 2021 portant sur le reclassement, la reconstitution rétroactive de sa carrière, le recalcul et la liquidation de sesDepuis le 30

Le 4 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Belgique), contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de médecin ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Santé daté du 20 avril 2023 lui ayant retiré avec effet à compter de la notification dudit

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50257C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par Maître Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLes 11 et 27 juillet 2023, Monsieur (A) fit l’objet d’un entretien auprès du ministère, en vue de l

la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 mai 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 5 juin 2024 et enrôlée sous le numéro 50541, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 28 mai 2024 ordonnant la prorogation du placement en rétention

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 4 août 2022 portant retrait de son permis de conduire ;Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire depuis le 26 juin 1990.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mai 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification ;datée du 27 mai 2024, Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel il ne put présenter de titre de séjour, mais

Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son égard une interdiction d’entrée sur le territoire pour unePar

sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Economie sociale et solidaire de lui accorder une autorisation d’employer ses salariés au-delà de quatre heures le dimanche ;Par arrêté du 25 octobre 2021, le

syrienne, alias ..., né le ... en Syrie, alias ..., né ... au Maroc, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 avril 2024 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Economie sociale et solidaire de lui accorder une autorisation d’employer ses salariés audelà de quatre heures le dimanche ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2024, inscrit sous le numéro

nationalité albanaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant à Monsieur ... l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 11 janvier 2022 ;

Par décision du 13 décembre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un regroupement familial dans le chef de la fratrie de Madame ....La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées

SA pour l’installation et l’exploitation à ... d’un parc éolien se composant plus particulièrement d’une éolienne, d’un poste de transformation et d’un appareil de levage ;SA, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)ayant statué sur le recours de Madame (A), veuve (B), ........, contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49862C du rôle et déposée au greffe de la

ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49998C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monumentsRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49862C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 par Monsieur le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49942C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au R.C.S. de

ayant statué sur son recours contre des décisions du conseil communal de la commune de Mondercange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49997C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES