Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (n° 37496 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39531C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2017 par Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre

contre un jugement du tribunal administratif du 27 mars 2017 (n° 37495 du rôle) en matière de police des étrangersVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 39530C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2017 par Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurdirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38221C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 29 juin 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunalet

Vu la requête inscrite sous le numéro 38436 du rôle et déposée le 5 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaëlle FELLY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à B-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38762 du rôle Inscrit le 25 novembre 2016Belgique), contre le règlement grand-ducal du 24 août 2016 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « Structure provisoire d’accueil d’urgence pour demandeurs de protection internationale,déboutés de la procédure de protection internationale et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 36275 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2015 par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 37980 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son

Vu la requête inscrite sous le numéro 39660 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 9 mai 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Vu la requête inscrite sous le numéro 37685 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2016 par Maître Alain Gross, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 39741 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nomEn date du 22 mai 2017, le gouvernement fit publier au Mémorial A, Recueil de Législation, un règlement grand-ducal daté du 17 mai 2017

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro 39312C du rôle Inscrit le 24 mars 2017 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Audience publique du 22 juin 2017contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2017 (n° 36591 du rôle) en matière de marchés publicsVu la requête d’appel, inscrite sous le

et l’administration communale de Hesperange contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017 (nos 37576, 37716 et 37777 du rôle) ayant statué sur des recours formés par la société anonymeVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39142C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 février 2017 par Maître Georges KRIEGER,

de la Cour administrative le 2 novembre 2016 par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, assisté de Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurprendre en considération son engagement du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 à titre de salarié auprès d’une société de droit privé

Vu la requête inscrite sous le numéro 37605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertert, établie en sa maison communale sise à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue - um Prënz, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à la société à

Vu la requête inscrite sous le numéro 38499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 septembre 2016 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 8 octobre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

commercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 12 juin 2014, ainsi que contre le bulletin rectifié de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin rectifié de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, tous deux émis en date du 29 octobre 2014, ainsi qu’en ce qui concerne les demandes en

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mars 2015, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, émis tous les deux en date du 29

Chypre), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36672 du rôle et déposée le 28 juillet 2015 au greffe du tribunal

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi