Décisions des juridictions administ. depuis leur création

humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2009.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2009 ;Le 25 mai 2007, Monsieur ... et de Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Madame ... est arrivée au Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Anne Kayser en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2009.Madame ... est arrivée au Grand-Duché de

2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, ci-après dénommée « la directive cadre », dans le cadre de la procédure de consultation communautaire.Commission européenne, l’ILR soumetta, en date du 15 décembre 2006, un nouveau projet de décision à la

Numéro 22933 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22933 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Flora Bimont, avocats, les deux inscrits à l’Ordre français

à Bijelo Polje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 mai 2009 ordonnant la prorogation de sa rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers

en matière de protection internationale (art. 23. L. 5 mai 2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 février 2009 déclarant irrecevable sa demande de protection internationale sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes découlant de son silence observé pendant plus de six mois par rapport à sa réclamation du 15 novembre 2007 introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006 émis le 6Par

à Rozaje (Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 mai 2009 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 janvier 2009, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2008, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 15 mai 2008, refusant de lui accorder une autorisation de séjour,Le

que modifiée par la loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat (A aucun moment, le ministre ne ferait référence aux absences de la demanderesse, mais il se contenterait d’énoncer la procédure prévue à l’article 7.3 de la loi du 27Aux termes de l’article 7 de la loi du 27 janvier 1972, dans sa version

Par décision du ministre du 15 octobre 2004, suite à un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2004 (n° 17750 du rôle), ayant annulé une décision de refus du ministre d’accorder à Monsieur ... une autorisation d’établissement pour les métiers de couvreur, d’électricien et d’installateur de chauffage, le ministre accorda une autorisation d’En date

Par décision du ministre du 15 octobre 2004, suite à un jugement du tribunal administratif du 27 septembre 2004 (n° 17750 du rôle), ayant annulé une décision de refus du ministre d’accorder à Monsieur ... une autorisation d’établissement pour les métiers de couvreur, d’électricien et d’installateur de chauffage, le ministre accorda une autorisation d’En date

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 28 mai 2008 ;Le bureau d’imposition Dudelange de la section des personnes physiques du service

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’exercice 2002 leur notifié en date du 21 juillet 2004 ;Dans le cadre de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2002 les époux ... et ... ont fait état au titre de bénéfice commercial d’une entreprise commerciale individuelleEst-ce qu’elle n’a plus d’activité en 2002 ?Par

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 8 mai 2008 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat refusant de faire droit à ses demandes visant à obtenir un avancement en traitement et la prime pour travaux extraordinaires de fin d’année pour les années 2006 et 2007 ;Par jugement du 3 juin 2009, le

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 août 2008, n° C 14182 rejetant comme n’étant pas fondée sa réclamation introduite le 12 décembre 2007 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002, émis le 12 septembre 2007,du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2002, émis le 12 septembre 2007.Il donne à

N° 24347 du rôle Inscrit le 5 mai 2008Audience publique du 25 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24347 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2008 par Maître Benoît Arnauné-Guillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à F-3) d’une décision du 15 mars

N° 24306 et 24408 du rôle Inscrits respectivement les 22 avril 2008 et 23 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Sébastien Evrard,