Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 février 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34029 du rôle et déposée le 14 février 2014 augreffe du tribunal administratif par Maître Gabriel BLESER, avocat à la Cour, inscrit auVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-

A l’audience publique des plaidoiries du 30 janvier 2012, l’affaire fut prise en délibéré et par avis du 27 mars 2012, le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position moyennant mémoire supplémentaire à la question de savoir si l’article 16, alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre

Vu la requête déposée le 3 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... ..., société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à B-... (Belgique),immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ...,

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 20 novembre 2012 de la ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative portant résiliation de son contrat de travail ;Par un

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32893C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 juin 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., brigadierchef auprès de la police grand-ducale, demeurant àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

Recours formé par la société à responsabilité limitée XXX GmbH, Berlin (D), contre le « Bureau des passeports, visas et législation, division du Ministère des Affairesétrangères du Grand-Duché de Luxembourg », en matière de marchés publics (loi du 10 novembre 2010)Vu la requête déposée le 28 mars 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian

Le 8 mai 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».paragraphe (1), point j) de la loi modifiée du 5 mai 2006,

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2013, par lequel ledit tribunal a déclaré justifié le recours introduit par Monsieur ... ..., demeurant à F-..., , et tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2013 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars

En date du 25 février 2010 Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Vu la requête, inscrite sous le numéro 32302 du rôle et déposée le 17 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, retraité, et de son épouse, Madame XXX XXX, femme au foyer, demeurant à XXXX XXX, XX, rue XXX XXXX, tendant à

d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXX, en présence de Madame XXX XXX-XXX, XXXX,Vu la requête, inscrite sous le numéro 32256 du rôle et déposée le 3 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX et de son époux,

d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXX, en présence de Madame XXX XXX-XXX, XXXX,Vu la requête, inscrite sous le numéro 32258 du rôle et déposée le 4 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, XXXX XXXX, et son

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31933C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... et ... ..., demeurant ensemble à L-Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31941C du rôle et

contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l

Revu la requête inscrite sous le numéro 27519a du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2010 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., Monsieurdit que c'est à tort que le jugement entrepris a annulé la décision du ministre de l'Intérieur et à la

Audience publique du 28 janvier 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 27409 du rôle et déposée le 26 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée par Maître Anne-Cécile SCHWERER, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des

Vu la requête inscrite sous le numéro 30015 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2012 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de gouvernement

Audience publique du 8 janvier 2013Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société anonyme XX XX, XX-XX-XX, contre une décision de l’établissement public XX XXX XXX, XX-XX-XX, en présence de la société anonyme XXX XX XXX XXX, XXX, et de la société àresponsabilité limitée XXX, XXX, en matière de marchés publicsVu la requête inscrite

Recours introduit par la société à responsabilité limitée de droit allemand ...Vu la requête inscrite sous le numéro 29468 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2012 par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit

Audience publique du 20 décembre 2012Requête en sursis à exécution introduite par la société civile immobilière XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,Vu la requête, inscrite sous le numéro 31776 du rôle et déposée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit