Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24281C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2008 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 2 avril 2008 par le ministre des Finances, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 24558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juillet 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;En date du 10 janvier 2007, Monsieur ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 24545 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...-..., née leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée ;En date du 2 septembre 2005, Madame ...

22553 du rôle) ayant déclaré son recours principal en réformation non fondé et son recours subsidiaire en annulation irrecevable en ce que ces recours ont été dirigés contre une décision du ministre de l’Environnement du 12 mai 2006 portant refus de sa demande d’autorisation du 23 juillet 2004 en vue de procéder à la rénovation et la transformation partielle

Vu la requête inscrite sous le numéro 24338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2008 par Monsieur ..., retraité, demeurant à L1529 Luxembourg, 13, rue Raoul Follereau, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 avril 2008, déclarant irrecevable sa réclamation

Revu la requête inscrite sous le numéro 22944 du rôle et déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision prise par le directeur de l’

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 19 avril 2007 portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre d’une procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Nord)

La réclamation concerna plus particulièrement la question de savoir si ..., en tant qu’association sans but lucratif, avait le droit deLes premiers juges estimèrent que le recours tendait principalement à voir annuler le marché litigieux pour avoir été attribué à un soumissionnaire qui en raison de sa forme juridique d’association sans but lucratif (asbl) n’

La réclamation concerna plus particulièrement la question de savoir si ..., en tant qu’association sans but lucratif, avait le droit de participer à laLes premiers juges estimèrent que le recours tendait principalement à voir annuler le marché litigieux pour avoir été attribué à un soumissionnaire qui en raison de sa forme juridique d’association sans but

La réclamation concerna plus particulièrement la question de savoir si ..., en tant qu’association sans but lucratif, avait le droit deLe 17 juillet 2007, les trois sociétés composant l’association momentanée ... saisirent le tribunal administratif d’un recours contentieux tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées du 19 avril 2007 portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre d’une procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Sud)

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24413C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2008 par Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., conseiller de direction adjoint hors cadre auprès de l'administration de ... , demeurant à L-dirigée contre le

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24412C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2008 par Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., conseiller de direction adjoint hors cadre auprès de l'administration de ..., demeurant à L- ..., dirigée

Vu la requête inscrite sous le numéro 24087 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2008 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de la société anonyme ...tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

en matière d’inscription au registre de la populationVu la requête inscrite sous le numéro 24178 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 mars 2008 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24169C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ... ... et de son épouse, Madame ... ..., les deux demeurant ensemble àVu la rupture du délibéré du 23

et la société à responsabilité limitée B. s.à r.l.,de la société à responsabilité limitée L. G.m.b.H., Niederlassung Luxemburg,et de la société à responsabilité limitée T. s.à r.l.,Revu la requête inscrite sous le numéro 22184 du rôle et déposée le 21 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête inscrite sous le numéro 24134 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2008 par Monsieur ...,tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2007, déclarant non fondée sa réclamation du 23 avril 2007 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt

Vu la requête inscrite sous le numéro 24090 du rôle et déposée le 18 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;

Vu la requête inscrite sous le numéro 24060 du rôle et déposée le 12 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été