Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. - Il est définitif lorsque le succès de la

à la partie étatique, alors que celle-ci, de son côté, se contente de déposer au greffe le dossier administratif sans inventaire et sans relevé ni copies séparées des pièces dont il entend se prévaloir plus particulièrement, doit être considéré, outre comme violation des dispositions afférentes, comme constituant une rupture de l’égalité des armes.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la question de savoir si une décision administrative pourrait être motivée en cours de procédure, tout en faisant valoir qu’une telle exception au principe de collaboration procédurale constituerait une violation du principe d’égalité des armes et du droit à un procès

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse tiré d’une prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi et du principe d’égalité devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10bis et 101 de la Constitution.Il ne saurait dès lors être question d’une violation du principe d’égalité, étant donné que les contribuables

Dans le même contexte, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, au motif le ministre aurait accepté de traiter de nombreux dossiers dans lesquels des ressortissants d’Etats tiers se trouvaient illégalement sur le territoire luxembourgeois.Enfin, le délégué du gouvernement

non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension

En droit, les demandeurs reprochent tout d’abord au conseil communal non seulement d’avoir commis une violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 10bis de la Constitution prévoyant l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en instaurant une différence de traitement qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, niLa Cour

Elle conclut dès lors à une violation du principe d’égalité tel que garanti par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.

En droit, le demandeur conclut à l’annulation des décisions déférées pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure transitoire telle

au motif que Monsieur ... aurait été matériellement dans l’impossibilité de se faire entendre au vu de son état de santé depuis l’envoi du courrier ministériel du 22 septembre 2009, que celles de l’article 9 du même règlement en ce que l’administration des Douanes et Accises aurait violé le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des

Le délégué du gouvernement a complété cette motivation en faisant valoir que l’armée avait connu des changements ces dernières années et qu’elle avait fait de ses engagements internationaux une priorité ce qui entraînait la nécessité d’une planification exemplaire afin de veiller à une certaine égalité de

En droit, le demandeur fait valoir que les décisions de refus déférées seraient à annuler pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure

En droit, le demandeur fait valoir que les décisions de refus déférées seraient à annuler pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure

Quant à la situation générale dans votre pays d'origine, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

Il fait ensuite valoir que comme d’autres personnes auraient pu bénéficier de cette exception, il serait victime d’une rupture d’égalité de traitement.En effet, même à supposer l’existence d’une telle pratique, laquelle reste à l’état de simple allégation, il y a lieu de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’

Ils ne suivaient pas non plus la demanderesse en ce qu’elle soutenait l’existence d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant

Sur ce, il invoque la violation de l'article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, reprochant au tribunal d’avoir retenu que tel ne serait pas le cas faute de preuve d’un traitement différent dans son chef par omission d’établir par rapport à quelle catégorie de personnes il aurait subi un traitement différent,

appuyer sur aucune différenciation dans le libellé de cette disposition et qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale, consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution eu égard au caractère territorial de l’impôt commercial communal.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (T.A. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TAPar

dans ce contexte que même si on neutralisait le critère références, le résultat resterait le même au sens que trois concurrents seraient toujours à égalité de points et que ce serait donc à juste titre que l'adjudicateur aurait pu se rabattre sur le critère du prix pour finalement attribuer le marché à la société ....Le tribunal n’entend cependant pas, à ce