Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux parcelles n° 430/4098 et n° 418, elle souligne que si ces parcelles étaient renseignées dans la partie graphique du PAG tel qu’approuvé provisoirement comme étant classées en «zone d'habitation, alignement à respecter», le vote définitif du 21 octobre 2004 n'aurait rien changé à cet état des choses.L’Etat reprend en substance les moyens de la

Quant à l’état de santé de Madame ..., il résulte certes d’un certificat médical qu’elle « présente une décompensation psychique avec agitation, troubles de sommeil, attaques de panique et une dépression », mais le médecin-conseil de l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale a estimé, par avis du 3 juillet 2006, qu’elle ne souffre pas d’une

Vous dites avoir participé à des meetings de l’UFC, y avoir pris des photos et avoir écrit des rapports sur l’état de santé du fils du défunt président Eyadema.Le lendemain des policiers seraient passés à votre domicile et y auraient trouvé des banderoles de l’UFC, un poster du leader du parti, des photos et votre rapport sur l’état de santé du fils Eyadema.

Vous ne faites pas état d'autresEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Kosovo.faites également pas état de risques émanant d'une violence aveugle

Enfin, il est impensable que vous ayez quitté votre pays sans même vous soucier de l’état de votre famille ».Quant au fond, Monsieur ... relève que l’Etat du Delta du Nigeria aurait été en proie des violences politico-religieuses depuis plus de 10 années et que la situation générale serait toujours préoccupante, les violences, loin de s’être calmées se

Enfin, il est très étonnant que vous indiquiez à la Police avoir déposé une demande d’asile à Turin alors qu’en audition vous n’en faites absolument pas état.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

l'article 14 paragraphe 2 point b) du règlement communautaire 1408/71 prescrivant que "la personne est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire ou si elle relève deplusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le

Vos récits à tous les deux font davantage état d’un sentiment d’insécurité que d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Dans son mémoire en réponse, le représentant étatique fait état de ce que dans la mesure où Monsieur MLADIC est recherché, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration a été d’avis que Monsieur ...

l'Etat aurait de manière non admissible procédé à un redressement de l'offre de la société .....L'Etat grand-ducal conteste l'existence d'un préjudice grave et définitif dans le chef de la demanderesse ainsi que le sérieux des moyens invoqués.compensé par l'allocation de dommages-intérêts en cas d'attribution illégale à un autre soumissionnaire, et, d'autre

Par ailleurs, lors de l’audition vous parlez d’un chasseur que vous auriez rencontré et qui vous aurait amené auprès d’un pasteur, pourtant vous n’avez pas du tout mentionné cette rencontre auprès de la Police, en effet vous faites seulement état d’une rencontre directe du pasteur.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.En effet, vous ne faites pas état de persécutions personnelles.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au

Le recours en réformation est également recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi, aucune contestation y relative n’ayant par ailleurs été soulevée par l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du contentieux, statuant en dernière instance comme juge du fond.Le même courrier fait encore état des nominations à la présidence et à la viceprésidence de la nouvelle délégation, de sorte à faire allusion à une violation alléguée des dispositions de l’article 27 (1) de la loi

fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait état de ce qu’il demeurerait au Luxembourg depuis l’année 2000, qu’il aurait tout d’abord été hébergé par sa tante, Madame ..., et qu’il résiderait actuellement auprès de la mère de son futur enfant, à savoir Mademoiselle ..

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de refus de participation de l’Etat au salaire d’un travailleur handicapéConformément aux articles 15 et 21 (1) alinéa 2 de la loi précitée, une participation de l’Etat au salaire du travailleur handicapé guidé vers un atelier protégé peut être allouée aux organismes gestionnaires

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leà Brod (Kosovo/Etat de Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Les incidents dont vous faites état datent de 2002 et sont trop anciens pour être pris en considération.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Cette disposition qui définit le champ d’application de la loi de 1974 dans le cadre spécifique de la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, ne fait pas état de l’hypothèse spécifique d’un groupe de sociétés anonymes.

Vous ne faites pas état d’un jugement.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’un jugement.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d’Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la

Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes concrets avec ces personnes.Il souligne encore que déjà en 2001, sa mère aurait été sacrifiée pour le culte, de sorte qu’il pourrait légitimement faire état d’une crainte que les adeptes de cette communauté « viennentLe demandeur fait encore état de la situation politique générale difficile qui régnerait