Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.ne faites pas état de revendications politiques de votre acte et que vous dites ne pas être militaire, membre d’un groupe rebelle ou d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Encore que ledit recours fut dûment notifié à l’Etat par la voie du greffe en date du 24 janvier 2006, aucun mémoire en défense n’a été produit dans le délai légal.Or, des décisions de ce type, même si elles sont implicites, s’analysent en des décisions administratives qui conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Des élections démocratiques sont prévues pour octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies – la MINUSTAH – et de l’Organisation des Etats Américains – l’OAS – qui sont actives depuis le départ d’Aristide.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse

En tout état de cause, vos soupçons quant aux pratiques soi-disant mauvaises de cette organisation serait une extrapolation de ce que votre mère vous aurait fait comprendre, à savoir que l’organisation ne serait pas bonne puisqu’elle ne parvenait pas [Par ailleurs, vous auriez vécu cinq mois à Lagos avant votre départ du Nigéria sans faire état d’un

Encore que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 18 mai 2006, l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Il y a encore lieu de relever dans ce contexte que la seule pièce déposée par l’Etat constitue un document émis le 18 mai 2006 par le ministre suivant lequel le demandeur sera transféré sous

Il estime par ailleurs qu'il existerait dans son chef une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972 et des accords de réadmission entre le Luxembourg et l’Allemagne prévoyant la possibilité, pour les Etats signataires, de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l'autre Etat.Quant à l’

Un mémoire en réponse a été déposé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2005.Quant à la capacité d’agir, l’Etat soutient que ce serait à bon droit que le jugement dont appel a retenu le défaut de capacité « dans la mesure où il est introduit par les parties demanderesses pour compte ou en tant que « représentant légal » d’un laboratoire

fait état de ce qu’il n’y aurait plus de contact entre l’appelant et sa famille et que la plupart des procèsverbaux dressés à sa charge mentionneraient qu’il serait sans domicile fixe, de sorte que les liens familiaux allégués seraient pour le moins distendus.Ainsi, après avoir situé le litige dans le cadre légal qui lui est propre, en présence d’un

Outre la circonstance que le ministre, dans sa décision initiale du 27 juillet 2005, a fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations des requérants, sa décision de refus repose principalement, en ce qui concerne ..., sur le fait que celui-ci a fait usage de faux documents, fait

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2006.et que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation important voire fondamental, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l

responsabilité civile contre l'Etat après le succès du recours au fond.D'autre part, le préjudice invoqué est un préjudice purement pécuniaire et dans ce sens non définitif puisqu'il peut être réparé ultérieurement, en cas de gain de cause dans le cadre du recours au fond, moyennant une action en responsabilité civile à diriger contre l'Etat.

Vu la mise en état du 1er octobre 2002 et la réponse y relative du réclamant ;a) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne à titre d’assurance en cas de vie, de décès, d’accidents, d’invalidé, de maladie ou de responsabilité civile ;En

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

condamne l’Etat aux frais.

une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline _________________rendue par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en date du 21 juin 2005, sous le numéro 6/2005 de son registre, ainsi que de ladite décision du Conseil de discipline du 21 juin 2005 ;Entré aux services de l’Etat en qualité d’ouvrier

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ils ne sauraient à eux seuls constituer une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.En tout état de cause, il ressort du rapport de l’audition que cette crainte paraît purement hypothétique et peu vraisemblable puisque l’organisation qui exigerait votreEn tout état de cause, il ne ressort pas du dossier que vous n’étiez pas en mesure de vous

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

Le 6 décembre 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités polonaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ...-... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre