Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

Considérant qu’il convient de confirmer le jugement entrepris pour le surplus en ce qu’il a notamment renvoyé le dossier devant le ministre compétent et condamné l’Etat aux dépens de première instance ;

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société

le recours non justifié et en déboute, condamne les sociétés demanderesses aux frais.

condamne les sociétés demanderesses aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la société

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, reçoit la requête en intervention volontaire en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les sociétés

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimé aux dépens d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez qu’en 1996 votre frère aurait tué un albanais et blessé deux autres personnes, faits pour lesquels il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 14 ans.En 1997, vous auriez été condamné à une peine de 2 ans et 7 mois d’emprisonnement pourSelon vous, vous auriez été condamné à cause des préjugés et parce que votre frère aurait tué