Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2005 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 décembre 1981 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 31 octobre 1984 à XXX (Libye), demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu enL’

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2006 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 6 décembre 1974 à XXX, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005.En revanche, lors de sa seconde audition, il fait état d’une accusation du chef de vol de documents, d’avoir été itérativement battu par les militaires, à savoir tant dans son atelier à l’occasion de son arrestation que dans la caserne des

L’appelant fait plus particulièrement état de ce que le délai contentieux pour agir contre le refus ministériel du statut de réfugié n’aurait pas commencé à courir, aucune pièce ne documentant la notification du « jugement », l’appelant paraissant en réalité viser la décision ministérielle initiale de rejet de sa demande d’asile.L’Etat a pris position dans

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2005 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XX, né le 10 février 1975 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2005.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conteste que l’autorisation d’établissement délivrée le 11 novembre 2004 aurait été délivrée erronément, alors que rien dans le dossier ne laisserait conclure à cet état de choses.L’article 4 en question dispose à cet effet que « lorsque, dans un Etat membre, l’accès à l’une des activités énumérées à l’annexe A [ou

Force est au tribunal de constater que le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision de refus implicite imputée à l'Association d'Assurance contre les Accidents, établissement public jouissant, aux termes de l’article 283 du Code des assurances sociales (« CAS ») de la personnalité civile et distinct de l’Etat, de sorte qu’il aurait appartenuA

ferait pas non plus état de persécutions en Angola au sens de la Convention de Genève.registres d’état civil se trouvent souvent à des jours, voire des semaines de marche.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que Monsieur ... serait en situation irrégulière au Luxembourg, qu’il aurait fait l’objet de la décision d’exclusion de la procédure d’asile, prise en date du 16 juin 2005, telle que précitée, qu’il serait dépourvu des papiers prescrits et qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Etant donné que le sieur précité n’a pas produit de telles preuves, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 de la loi susmentionnée.reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques,

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

tribunal administratif, statuant au provisoire, doit respecter, en matière d’immigration, le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel les membres du noyau familial entendent s’installer, consistant en des obstacles rendant difficile de quitter ledit Etat ou s’il existe des obstacles

Elle fait encore plaider que la décision déférée constituerait une violation flagrante, sinon une fausse interprétation des dispositions contenues tant dans la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’2) en

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles etLe même document fait également état de problèmes que vous auriez connus en 1999 et octobre 2001,En tout état de cause vos déclarations concernant l’incident du pont ne correspondent manifestement pas à la vérité au vu des informations fournies par la presse camerounaise.Quoi qu’il en soit, et même en ne

A titre subsidiaire, elle fait exposer qu’au cas où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg serait en droit de réglementer le droit de travailler des salariés des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, une telle restriction à la libre circulation des travailleurs ne devrait s’appliquer qu’aux salariés.Le délégué du gouvernement soutient qu’en application

sans état, les deux demeurant ensemble à L-Vu l’ordonnance rendue par Monsieur le premier vice-président du tribunal administratif, en remplacement du président légitimement empêché, en date du 5 août 2005, par laquelle une requête tendant à conférer un effet suspensif au recours en réformation, sinon en annulation sous analyse, a été déclarée sans objet en

Sinon, et plus subsidiairement il demande d’annuler purement et simplement l'autorisation 52160-14 GW/yd du secrétaire d'Etat en remplacement du ministre de l'Environnement accordant au Siden une autorisation d'installation et d'exploitation d'une station d'épuration biologique d'une capacité de 12.000 équivalents habitants en proximité de