Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant se réfère au rapport dressé par le Procureur d'Etat concernant les problèmes engendrés par le placement d'étrangers démunis de papiers d'identité valables pour souligner qu’il serait placé dans des conditions équivalant à une situation de détention.Selon le Procureur Général d'Etat « la promesse d’un projet de construction d’un Centre de placement

Vu le mémoire en réponse déposé le 22 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;valoir dans ce contexte que le pouvoir adjudicateur serait, en l’espèce, l’Etat par l’organe du ministre des Travaux Publics et que l’administration des Bâtiments Publics ne disposerait pas

Après avoir rencontré les moyens avancés par le requérant, le tribunal a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et déclaré le recours en réformation de la décision ministérielle de refus non fondé.Elle confirme le tribunal dans sa conclusion que l’appelant reste en défaut

à Dakovica, (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous même, vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions personnelles.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Vu le mémoire en réponse déposé le 31 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 24 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans ce contexte, je

Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qui vous donne la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations quant à mon intention d’annuler la mise en adjudication [Or, sauf erreur ou

fait masse des frais et les impose pour moitié à l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre et pour l’autre moitié à l’Etat.

Vu la requête inscrite sous le numéro 20502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2005 par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...., fonctionnaire en retraite, et de son épouse, Madame ...., sans état, les deux demeurant ensemble à L-fait

Pour rejeter la demande le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a nullement fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, mais qu’il a avancéL’

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

L’appelante a fait état lors de son audition de harcèlements et menaces de la part d’Albanais.

protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.Il ajouta que le seul fait d’être sans emploi en Macédoine, et de faire ainsi état de raisons économiques, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.¨Ils précisent enfin que Madame ... et sa famille auraient perdu tous leurs biens qu’ils possédaient en République Serbe et que les parents de Madame ... seraient partis aux Etats-Unis d’Amérique où ils se

Il se serait retrouvé, sans participer aux combats, au sein d'un conflit opposant les Ijaws et les Itsekiris dans l'Etat du Delta.A partir des éléments ci-avant relatés, à savoir du caractère manifestement incrédible du récit du demandeur, établi à suffisance de droit, il y a lieu de retenir que le demandeur n’a pas fait état de manière crédible d’une

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de Yebu Igbo dans l’Etat à majorité musulmane de Kano et appartiendriez à l’ethnie Yoruba.Au moment de l’adoption de la Sharia comme loi officielle dans votre Etat, votre père, pasteur à l’église apostolique du Christ, se serait plaint auprès du Conseil suprême de la Sharia de sa difficulté d’Par

Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen de la demanderesse formulé dans son mémoire en réplique tendant au rejet pour cause de tardiveté du mémoire fourni pour compte de l’Etat en date du 1er mars 2006.Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour

Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen de la demanderesse formulé dans son mémoire en réplique tendant au rejet pour cause de tardiveté du mémoire fourni pour compte de l’Etat en date du 1er mars 2006.Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Le Nigeria est constitué de 36 Etats et non 31.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Il résulte de vos déclarations que vous seriez chrétien de l’ethnie Yoruba, né et résidant dans l’Etat de Kaduna.Chrétiens et musulmans seraient en nombre égal dans cet Etat, et la Sharia ne serait pas appliquée aux chrétiens, ce que n’apprécieraient pas les patrouilles religieuses.Le 18 septembre 2000, Frederick vous aurait conduit à New Nyanyan dans l’Etat