Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Selon Kofi Annan « le programme de désarment, de démobilisation et de réinsertion a été mené à bien et l’EtatEnfin, vous dites avoir vécu de 1999 à 2002 en Guinée, il vous aurait été possible de vous y installer définitivement, vous n’avez pas fait état de persécutions dans ce pays.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

Pour le surplus, dans la mesure où le demandeur a lui-même fait état de plusieurs identités différentes et que sa nationalité n’a pas pu être établie définitivement, c’est à bon droit que les autorités luxembourgeoises se sont adressées tant aux autorités du Tadjikistan qu’aux autorités de la Géorgie afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer de nature

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Par ailleurs, la seule appartenance à l’ethnie dioula ne justifie pas une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, d’autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.L’examen des

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.en revanche pas de manière plausible les explications de l'Etat qui, pièces à l'appui, entend établir qu'il n'existe plus d'obstacle matériel à leur retour dans leur pays d'origine, à savoir la ......

et ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-sans état particulier, demeurant ensemble à L-Sur ce, ils font état de ce que la construction située sur leur terrain, bien que mitoyenne au niveau de la façade côté chaussée et même latérale, accuserait à partir d’un certain point, un recul latéral de 4 mètres et estiment qu’en autorisant les épouxLes

qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en relevant « qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires de divers Etats africains [demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la

En outre, il existerait bien d'autres rapports que ceux du Ministère de l'intérieur du Royaume Uni dont notamment celui du Conseil de l'Europe du 25 février 2000 sur la situation des gays et lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19920C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle en

des procédures gracieuses et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution ainsi que le prévoit l’article ler , section A, 2. de la

Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il serait de principe que lorsque le demandeur d'asile fait état d'actes de persécutions émanant non pas des autorités de son pays d'origine pour un des motifs prévus par la

surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat,met les frais à charge de l’Etat.

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leet que par ailleurs, ils « ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».Encore que l’Etat, auquel ledit recours fut dûment notifié par la voie du greffe, n’a pas déposé de mémoire écrit dans le délai légal, le tribunal est amené à statuer à l’

Quant à la seconde hypothèse, si la demanderesse peut, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux activités abritées ou ayant été abritées par les immeubles en question, un tel droit acquis ne saurait cependant bénéficier qu’aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne

Le litige sous examen ayant trait au classement de l’intéressé et partant à la fixation de l’émolument auquel il aura droit pour l’exercice de ses fonctions, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est compétent pour connaître du recours principal en

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 9 août 2005.qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention àLe tribunal étant

Pour le surplus, le demandeur n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de placement, de sorte que le moyen tiré du caractère inapproprié du lieu de placement laisse d’être fondé.Partant, Monsieur ... est malvenu de se

son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier, dans la mesure où l’identité réelle du demandeur n’est même pas établie, un manque de diligences en raison du fait qu’elles n’ont toujours pas reçu de réponse de la part des autorités gambiennes.

Il précise ensuite qu’une « attestation CEE », établie par les autorités compétentes d’un autre Etat membre devrait être considérée comme pièce équivalente aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989, si les conditions de qualification prévues en la matière sont réunies ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.absence d’une

S’il est vrai que la procédure en obtention d’une autorisation d’exploitation en vertu des dispositions de la loi de 1999 s’est étirée sur une période anormalement longue, de sorte à engager le cas échéant la responsabilité de l’Etat du fait d’un fonctionnement défectueux de ses services, il n’en demeure cependant pas moins que la demanderesse ne saurait

Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’une décision de refus doit, aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, indiquer les motifs par l´énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa