Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

Le même jugement a fait masse de frais, y compris les frais d’expertise, à l’exception des frais relatifs à la prise de position complémentaire de l’expert Lah et les a imposés pour trois quarts aux parties demanderesses XXX-XXX et pour un quart à l’Etat, les frais de la prise de position complémentaire de l’expert Lah ayantA travers son mémoire en réponse

Il est encore soutenu qu’« en réalité la demande de Monsieur ... ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’il n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier laConsidérant que cet état des choses ne résulte pas des éléments du dossier, et que par ailleurs, l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 20534 du rôle et déposée le 3 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., employé d’Etat, demeurant à L-condamne l’Etat aux frais.

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes portant obligation d’énoncer formellement les motifs en fait et en droit d’une décision administrative refusant une demande n’empêchant pas que l’administration indique des motifs supplémentaires dans la procédure contentieuse ;

Quant au caractère approprié du lieu de placement de Monsieur ..., force est de constater que l’état de rétention actuel s’explique par la révolte des retenus en date du 30 janvier 2006 au troisième étage du bloc P2 du Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, affecté en Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, impliquant le

d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une telle autorisation au Luxembourg.nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’espèce ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.du demandeur n’a

Vu les dispositions du règlement grand-ducal du 08.06.1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Quant au fond, la société ... conclut d’abord à l’illégalité de la décision litigieuse pour défaut de motivation et de violation afférente des dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

comportant un descriptif de son état de santé, ainsi que de son traitement médical ambulant actuel.Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant à l’état de santé de Madame ..., ils font valoir qu’elle souffrirait de crises épileptiques graves pour

la conviction de Monsieur ... qu’il s’agirait de l’œuvre de bandes de jeunes resterait à l’état de simple supposition.octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies et de l’Organisation des Etats américains.du souffle de la vengeance populaire, lui-même et ses sœurs auraient été contraints de fuir leur pays qui ne leur aurait plus assuré aucune

Chaque Etat membre est ainsi tenu d’élaborer, pour chaque période de référence, un plan national d’allocation de quotas destiné à arrêter la quantité totale de quotas à attribuer, ainsi que leur répartition entre les installations couvertes par la directive, ce plan devant être approuvé par la Commission européenne et lale marché, d’optimiser sa production

A ce titre, il se base sur l’article 16 bis du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat.carrières des administrations et services de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, le fait d’avoir été deux jours en garde à vue ne saurait suffire pour fonder à lui seul une demande en obtention du statut de réfugié alors que vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Le 4 août 2005, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités françaises une requête aux fins de reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

En droit, il soutient que la décision critiquée du 10 novembre 2005 violerait respectivement l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée,de

Par courrier recommandé du 6 janvier 2004 à l’adresse du ministre des Finances, Monsieur ... introduisit un recours hiérarchique tel que prévu par l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre de la décision de refus du 23 décembre 2003, recours qui fut adressé en copie au directeur.Il

Par courrier recommandé du 6 janvier 2004 à l’adresse du ministre des Finances, Monsieur ... introduisit un recours hiérarchique tel que prévu par l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’encontre de la décision de refus du 23 décembre 2003, recours qui fut adressé en copie au directeur.Il

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance deOr,

Considérant que ce dernier fait état de faits qualifiés de persécution qu’il aurait subi après avoir reconnu l’un des auteurs d’un incendie criminel dans les locaux du périodique gambien « The Independent »