Décisions des juridictions administ. depuis leur création

cette raison, une enquête criminelle a été ouverte contre lui et qu'il a été condamné à une peine de prison ferme de 48 mois et 16 jours, cette peine pouvant être remplacée par une amende de 12.846 DEM ou 6.392 €, est sujette à caution et qu’elle est contestée par le représentant étatique.condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur à payer au défendeur Xxx une indemnité de procédure d’un montant de 800.-le condamne également aux frais.

Au cas où Monsieur ... ... séjournerait déjà au pays il est invité à quitter le pays sans délai alors qu’en cas d’arrestation, il risque d’être condamné à une peine pénale.condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en réformation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne le demandeur aux frais.

rejette la demande en allocation présentée par la partie XXX d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.