Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).Il y a lieu de relever d’

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Le délégué du gouvernement soutient que l’enlèvement dont aurait fait état le demandeur constituerait une infraction de droit commun, non susceptible de tomber sous le champ d’application de la Convention de Genève et d’être reconnu comme étant un acte

Dans la mesure où le PAP approuvé par le conseil communal en date du 28 juin 1993 ne comprendrait aucun des plans énumérés par l’article 2 ci-avant visé et ne ferait par ailleurs état ni d’un lotissement de terrains ni d’un groupe d’habitations, l’appellation de « projet particulier d’aménagement » ne présenterait en l’espèce un intérêt que dans la mesureOr,

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er , section 1, § 2 de la Convention

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

à Vitomirica (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 22 décembre 2004, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des

Quant à cette dernière, il fait simplement état de ce qu’ilIl convient dans ce contexte de relever que sa demande d’asile avait déjà été rejetée comme étant manifestement infondée, étant donné que le demandeur ne faisait état que de difficultés économiques, sans aucune référence à un des critères prévus par la Convention de Genève.Force est au tribunal de

Il est un fait que l’appelant n’a pas fait état de cette circonstance lors de son audition et qu’il n’a, jusqu’à ce jour, pas fourni d’explication au sujet des contradictions de son récit auprès de la police judiciaire et de l’agent du ministère, contradictions détaillées dans la décision ministérielle de refus à laquelle la Cour renvoie, la référence à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg.

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2005 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2005.Or, pareil état des choses, déjà mis en avant par l’autorité ministérielle et nullement clarifié par la suite, portant sur des éléments importants de la déposition du demandeur d’asile sont de nature à affecter fondamentalement sa crédibilité et

En effet, les indications de l’appelant sur sa situation personnelle sont très vagues et les menaces invoquées émanent de personnes privées et non pas d’agents de l’Etat, de sorte que la Convention de Genève ne trouve pas application.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Force est encore de retenir en l’espèce que le projet litigieux ne vise nullement des opérations de lotissement, de relotissement d’un terrain ou de morcellement de parcelles, telles que définies à l’article 106 de la loi de 2004, auxquelles l’obligation d’établir un PAP pour un demandeur en autorisation s’applique en tout état de cause en vertu de l’

Il fait état de ce qu’au cours de l’année 2005, la situation générale régnant en Irak se serait détériorée et qu’en cas de retour forcé, sa sécurité n’y serait pas garantie.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg.

Vu la requête déposée le 31 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..... ....., employé de l'Etat, demeurant àSelon les énonciations d'un arrêt de la Cour administrative du 18 janvier 2005, il bénéficie du statut d'employé de l'

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vousQuoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe