Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant àL’illégalité du règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 est recherchée par la commune sur un quadruple terrain: en premier lieu, la commune d’invoquer l’absence d’avis du Conseil d’Etat, le règlement grand-ducal en question ayant été pris sous l’invocation de l’urgence.A travers son mémoire

Madame XXX, épouse de Monsieur XXX, sans état, demeurant à L-XXX ;Ensuite il y aurait lieu de généraliser la référence faite au Conseil d’Etat, dont l’attribution juridictionnelle était visée avant 1997, au seul tribunal administratif, en arguant que l’article 61 de la loi du 21 juin 1999 précité, ne se justifierait que par la seule idée du redressement d’

Il est un fait que l’appelant a fait état de violences et de tortures sur sa propre personne lors de son audition à la date du 11 janvier 2005.L’appelant n’a partant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Etat et des communes.A l’appui de son recours, le demandeur a soulevé initialement l’illégalité de la décision déférée en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et plus particulièrement de ses articles 5 - moyen

Monsieur ... est entré au service de l’Etat, carrière du gardien auprès de l’administration pénitentiaire, en date du 21 juillet 1978.Suite à une décision de la commission des pensions du 16 juillet 1999, Monsieur ... a été déclaré hors d’état d’exercer ses fonctions d’agent éducatif au sein de l’administration pénitentiaire, mais il a été déclaré apte à

En ce qui concerne cette dernière propriété, les demandeurs font état de ce que les époux H.-W. seraientAu-delà de ce qu’elles feraient simplement état d’un prétendu risque de préjudice esthétique, les demandeurs n’établiraient en aucune mesure en quoi leur situation individuelle serait directement affectée du fait de l’autorisation duAinsi, la partie tierce

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d´office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer

statué par rapport à une législation nationale similaire à celle du Luxembourg et qui a retenu qu’un nonrésident ne percevant pas de revenu significatif dans son Etat de résidence et tirant l’essentiel de ses ressources d’une activité professionnelle dans l’Etat d’emploi n’accuserait par rapport à un résident de ce dernier Etat aucune différence de situation

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la situation de l’appelante est à analyser par rapport à son pays d’origine, l’Arménie et non pas par rapport à la Fédération de Russie, d’une part, et force est de constater que l’

L’appelant soutient que les évènements par lui invoqués seraient « intrinsèquement de nature politique » comme émanant d’un agent de l’Etat et tomberaient dès lors sous les critères de la Convention de Genève.

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21129C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2006 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état de ce qu’il aurait été arrêté et brutalisé en 1999 par des membres de l’« UCK » en raison de sa mobilisation du côté serbe.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2006.lors de leurs auditions

Il résulte de vos déclarations que le 28 décembre 2003, un conflit aurait éclaté dans votre village, Iguayanwen dans l’Etat d’Edo entre chrétiens et musulmans en raison d’une revendication de terre.Vous indiquez également qu’il y a 36 Etats auEnfin, vous prétendez que la loi de la « sharia » est appliquée partout au Nigeria, ce qui est totalement faux et

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de l’Etat d’Ondo et appartiendriez à l’ethnie Yoruba.Force est cependant de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race

Les demandeurs reprochent ainsi au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que les décisions implicites de refus ne rempliraient pas les exigences de motivation telles qu’imposées par ledit article 6.alinéa 2 du règlement

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

Vous indiquez que vous veniez d’un village nommé Juba, dont vous ignorez l’Etat auquel il se trouve.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

En date du 22 novembre 2006, Monsieur ..., faisant état de sa fonction de pilote auprès de la compagnie aérienne L., sollicita auprès de l’administration de l’aéroport de Luxembourg la délivrance d’une carte d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg.L’argumentation du demandeur basée sur les dispositions de la loi modifiée du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21247C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2006 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat en retraite, domicilié à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 mars 2006 (n° 20080 du rôle) ayant

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006.En effet, les premiers juges ont à juste titre retenu qu’il se dégage de l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, qu’il n’a pas