Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour infraction à la loi des stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

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en Allemagne en 1996 et a été condamné pour ce crime à plusieurs années d'emprisonnement."cet effet d'un rapport établi par un médecin psychiatre le 17 octobre 2005 dont il ressort qu'il présente "un état mental gravement perturbé, totalement instable et imprévisible" et qu'il a, outre le meurtre pour lequel il a été condamné, causé à une autre personne des

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condamne le syndicat intercommunal .....

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 26 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute , partant confirme le jugement entrepris du 22 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 29 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 29 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.