Décisions des juridictions administ. depuis leur création

se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, reçoit la requête en intervention volontaire en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats le mémoire en réplique tardivement fourni et le mémoire en duplique, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les sociétés

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimé aux dépens d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez qu’en 1996 votre frère aurait tué un albanais et blessé deux autres personnes, faits pour lesquels il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 14 ans.En 1997, vous auriez été condamné à une peine de 2 ans et 7 mois d’emprisonnement pourSelon vous, vous auriez été condamné à cause des préjugés et parce que votre frère aurait tué

Défense, condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

dit qu’il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure à l’appelante, condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société ...., condamne

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.