Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle conteste par ailleurs que la Chambre de Commerce puisse fixer seule le taux de cotisation annuelle à percevoir, et, en tout état de cause, qu’elle puisse fixer une cotisation dégressive, la mise en place d’un tel système à taux dégressifs constituant à ses yeux une « violation manifeste » de l'article 101 de la Constitution « car instituantorganisation

condamne l’Etat aux frais.

demande irrecevable au motif qu’en l’état des publications légalement requises et de celles effectivement réalisées, la requérante, Fondation XXX, n’aurait su, activement, se prévaloir de la personnalité juridique dans le cadre d’un recours contentieux ;Suivant ordonnance du 27 mars 2006, le même président, statuant contradictoirement, a déclaré la demande

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2006.

contre l’ordonnance prédite du 16 juin 2006 en présence de Madame XXX, de l’Etat, ainsi que de la société anonyme XXX S.A. XXX, égalementl’Etat par Madame XXX est entièrement fondée avec condamnation du ministre XXX à rendre disponibles les informations environnementales requises suivant les deux questions posées par l’appelante en sa lettre du 7 avril 2006

Dans ledit courrier, le mandataire de Monsieur XXX fit encore état de ce que, conformément à la circulaire n° 317 du 15 octobre 1999 de la Commission XXX, un accord aurait dû êtreLa XXX soutient que le demandeur n’aurait pas sollicité de sa part la prise d’une décision administrative, en soulignant qu’en réalité, Monsieur XXX aurait fait état d’un « amalgame

A travers sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, Monsieur ..... fit état, dans la catégorie des revenus de location de biens, d’un revenu positif de 16.179 LUF provenant de la société civile immobilièreLes travaux effectués en 1997 sont à qualifier comme dépenses d’investissement (le critère d’une amélioration considérable de l’état

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2006.crédibilité de l’appelant, mais elle est basée sur ce que l’actuel appelant est resté en défaut de faire état « de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Dans la mesure où il est vrai que le véhicule de dépannage n’a pas de plaque d’immatriculation luxembourgeoise toujours serait-il qu’il fait l’objet d’une immatriculation régulière et dans les règles dans l’Etat belge et que l’infraction énoncée à l’article 2bis, point 16, à savoir le défaut d’immatriculation régulière d’un véhicule ne serait pas donnée en l

A titre subsidiaire, il considère que même à supposer une vie familiale établie, la demanderesse serait libre de circuler sur tout le territoire des Etats membres de l’Union Européenne et rien ne l’empêcherait dès lors de rejoindre son époux en Grèce.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée,

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A cela s’ajouterait que l’état de santé de l’enfant XXX serait préoccupant, étant donné qu’elle souffrirait d’une maladie cardiaque congénitale nécessitant un traitement spécialisé dansrempliraient

Par décision du 7 juillet 2006, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs que ce dernier ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état « de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».1979 relatif à la

De plus, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisation étatiques présents sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’encontre desEn

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d´office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, dirigé contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21978C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de

demande d’autorisation de séjour au titre d’un regroupement familial doive être introduite devant les autorités diplomatiques du Luxembourg dans l’Etat d’origine du demandeur, précisant que même si tel devait être le cas, il aurait convenu que le ministre applique les dispositions relatives à la procédure administrative non contentieuse, c’est-à-dire renvoie

Par décision du 8 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 9, paragraphes 2 et 4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des