Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 7 juillet 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 8 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour infraction à la loi des stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

en Allemagne en 1996 et a été condamné pour ce crime à plusieurs années d'emprisonnement."cet effet d'un rapport établi par un médecin psychiatre le 17 octobre 2005 dont il ressort qu'il présente "un état mental gravement perturbé, totalement instable et imprévisible" et qu'il a, outre le meurtre pour lequel il a été condamné, causé à une autre personne des

condamne le demandeur aux frais.

condamne le syndicat intercommunal .....