Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demande de Monsieur ... tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 €, sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter pour ne pas être fondée, les conditions légales n’étant pas remplies en l’

savoir le tribunal correctionnel qui après un débat contradictoire, a condamné le demandeur pour des infractions déterminées.condamne le demandeur aux frais.

Concernant en l’espèce le comportement personnel du demandeur, il ressort des éléments du dossier soumis au tribunal qu’il a été condamné par jugement non appelé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 juin 2002 à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis, à une amende de 500 € et à une interdiction de conduireEn outre, le demandeur a

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 novembre 2005, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Il aurait été condamné à vingt ans de prison mais il aurait été relâché l’an dernier.Je relève quand même qu’il est peu crédible que, condamné en 2000 à vingt ans de prison, BAJRAMOVIC ait été libéré après trois ans seulement de détention.En date du 31 mars 2000, il aurait assisté à une rixe lors de laquelle son cousin aurait été tué par un certain

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Néanmoins, s’il s’agit d’une affaire pénale pour une infraction intentionnelle et que le contribuable a été condamné, l’article 127 LIR ne peut être invoqué.l’ordre public, et ceci de manière intentionnelle, et qu’il a été condamné pour ces faits, le contribuable, qui a dû supporter les frais d’avocat pour se défendre, ne saurait néanmoins soutenir que ces

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 14 décembre 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 novembre 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

confirme le jugement du 23 novembre 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.