Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre a constaté en outre qu’il ne résulterait pas des allégations de Monsieur ... qu’il aurait risqué ou risquerait d’être persécuté dans son pays d’origine pour l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, étant donné qu’il ne ferait pas état deL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et

PAG, le critère vague et subjectif d’une « intégration harmonieuse » ne pouvant en tout état de cause pas motiver un refus d’autorisation, ni, a fortiori, une annulation

Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions au Monténégro.Vous faites état de problèmes d’ordre purement personnel avec des membres d’une famille qui

Or, le voisin concerné ne serait autre que l’Etat et le ministre des Travaux publics aurait délivré une permission de voirie et aurait

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

condamne l’Etat aux frais .

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre

Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 10 avril 2006 dans laquelle la partie

et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour l'Etat grand-ducal entendus en leurs plaidoiries respectives.Le 1er juillet 2005, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg lança un appel d'offres, selon la procédure de soumission publique, pour des travaux d'installations sanitaires, d'installations électriques à basse tension, d'installations

Il fait plus particulièrement état de ce qu’en février 2003, il aurait participé ensemble avec sa mère à un meeting lors duquel ils se seraient prononcés contre le parti de Charles Taylor, que par la suite, ils auraient été arrêtés et torturés et que sa mère n’aurait pas survécu aux tortures.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2006 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Cette impossibilité d’agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d’une maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierEn

Pour le surplus, il y a lieu de relever que le document précité, daté au 29 août 2005, a été signé dans le cadre de l’introduction par le demandeur d’une demande d’asile au Luxembourg et qu’il ne saurait en tout état de cause avoir une quelconque influencetraitement qu’au Grand-Duché de Luxembourg, et que son état de santé se serait récemment dégradé et

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Le courrier du 28 février 2006 l'a informé de l'état de son capital de pointsaprès l'infraction du 24 janvier 2006, et celui du 1er mars 2006 de l'état de son capital après celle du 25 janvier 2006.Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'

condamne l'Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2005 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ce mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à