Décisions des juridictions administ. depuis leur création

faites état sont insuffisantes pour être assimilées à des persécutions au sens de la Convention de Genève.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble

de justice quant à la nécessité d’annuler, sinon de réformer la décision litigieuse pour vice d’incompétence en faisant état du fait que la demande d’autorisation a été introduite sous l’empire de la loi ancienne, en l’occurrence la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, et qu’il y aurait

Aucun mémoire de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a été déposé pour prendre position par rapport aux moyens développés par la partie demanderesse.Même en l’absence de comparution de l’Etat, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant une décision juridictionnelle ayant les effets d’un jugement

à Kotradiq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à

et, en tout état de cause, au plus tard le 15 avril 2005, sur :

Ce serait encore à tort que le tribunal a estimé que l'article 18 CE ne couvre pas directement l'accès au marché du travail dans un Etat membre ni dans le chef du citoyen de l'Union, ni a fortiori, de façon dérivée, dans celui de son conjoint non communautaire.L’appelant a soutenu encore que si l'article 18 CE du traité sur l'Union européenne ne garantit pas

jurisprudentielle tenant à la rapidité de mise en état des dossiers n’est pasConsidérant que dans ce contexte du délai de dépôt des offres, il y a lieu de rencontrer le moyen de la Ville suivant lequel l’offre de ... aurait été non conforme au cahier spécial des charges, l’intimée imputant cet état de chose au délai insuffisant pour déposer une offre

est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration »est pour cause d’invalidité hors d’état de continuer son service, mais le déclare propre à occuper un autre emploi auprès de son administration ».Ensuite, le jugement attaqué conclurait à tort dans l'avant dernier

Il s’ensuit qu’en l’état du dossier, tel que soumis actuellement à la Cour, les constructions présentes sur le site et destinées à être raccordées à la canalisation et au réseau d’eau potable de la Ville d’Echternach à travers la demande du 18 août 2003 doivent être considérées comme légales, pour avoir été érigées et exploitées antérieurement à l’adoption

remplirait les conditions du demandeur d'asile politique car il serait chrétien et aurait été menacé par des musulmans dans l'état du Kanu dans le village de ..-.Il s’ensuit que les requêtes d’appel ne sont pas conformes aux exigences formulées audit article 41 (1), cette omission étant par ailleurs de nature à violer les droits de la défense de la partie

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.aux dispositions y contenues, son but essentiel est celui de garantir la sûreté de l'aviation civile moyennant l'élimination, en amont de certains risques pouvant mettre en danger cette sûreté, chaque Etat membre étant par ailleurs autorisé, par application de l'article

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs concluent à la tardiveté du dépôt par l’Etat de son mémoire en réponse, en ce qu’il aurait été déposé plus de trois mois après le dépôt du recours sous analyse.Or, le mémoire en réponse de l’Etat a étéEn l’espèce, il se dégage du mémoire en réponse de l’Etat et plus particulièrement d’un tampon y apposé par le

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Il ajoute que son état de santé s’opposerait à un renvoi en Guinée.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur n’a pas fait état de raisons humanitaires au sens notamment de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme de nature à justifier la

Par courrier recommandé du 16 juin 2005, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en respect des dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de son intention de

Il affirme encore avoir fait état d’un un récit crédible, corroboré par des témoignages qu’il a pu se procurer.

Etat et des communes en ce qu’elle serait « dépourvue de toute motivation ».développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Comme cette décharge serait « épuisée », elle serait actuellement en voie de remise en état.1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.