Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Hogoshte (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-régime de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.En outre, une demande d’asile basée

Il relève encore que la décision violerait l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, qui exige que l'avis d'un organisme collégial doit indiquer sa composition, les noms des membres ayant assisté à la délibération et le nombre de voix exprimées en faveur de

Il ressort d’un procès-verbal n° 45/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «

S’il est ainsi certes établi que des démarches ont été effectuées auprès des autorités diplomatiques russes, de sorte que le ministre en particulier ne peut se voir reprocher l’absence de réactions des autorités de l’Etat dont le demandeur se prétend être ressortissant, néanmoins, en l’espèce, un manque de diligences peut être retenu, dans la mesure où entre

Appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé la société de droit allemand ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19764C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, agissant en nom et pour compte de l’

Il y a lieu d’analyser de cas en cas si une personne désirant s’opposer à une décision administrative peut valablement faire état d’un intérêt suffisant pour agir, que ce soit au niveau administratif ou au niveau du contentieux, en apportant suffisamment d’éléments desquels il se dégage que sa situation individuelle, soit de résidente, soit de propriétaire d

Permettez-moi de faire un appel chaleureux mais pressant à votre sens de responsabilité civique d’opter pour un départ volontaire qui vous permettra de retourner dans votre pays en toute dignité moyennant une aide pécuniaire qui vous est allouée par l’Etat luxembourgeois (EUR 1.190,00 par personne adulte et EUR 595,00 par enfant).

Vu l’ordonnance du 24 mars 2005 prorogeant le délai de réponse de l’Etat jusqu’à la date du 5 mai 2005 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4 octobre 2005 par Maître

Elle y fait état de ce que l’auteur du viol qu’elle aurait subi continuerait à la molester par voie téléphonique même depuis son arrivée au Luxembourg.

Il est fait par ailleurs état d’un extrait de presse « Afrique Express » et de « la presse allemande » faisant état d’insécurité qui règnerait au Nigeria.Considérant qu’en se référant simplement à des généralités sur la situation au Nigeria, les appelantes n’apportent aucun élément concret propre à contredire utilement l’appréciation de la situation telle

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Le jugement du 17 octobre 2005 est entrepris dans la mesure où il aurait été décidé, à tort, que ... reste « en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 13 avril 1984 », auraient été violées, au motif, d’une part, que la composition de la commissionpar application de l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, ci-après désignée par la « directive 64/221 », à laquelle le demandeur ferait probablement implicitement référence, s’appliquerait aux ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre

Il est non seulement en traitement pour infection HIV, et hépatite C, mais a de surplus un état psychologique très fragile en raison des difficultés rencontrées dès plus son jeune âge (sic).Il y a encore lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive

un extrait de son état civil ;A la suite d’un recours gracieux, adressé par le mandataire des époux ...-... au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 24 juin 2005, aux termes duquel il informa ledit ministre que l’état de santé de Madame ... ne lui permettrait pas de retourner dans son pays d’origine, le ministre des Affaires

à Kosuriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 janvier 2006 ordonnant

à Kline E Epermë (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006, ordonnant son placement pour la durée maximale d’un

En deuxième lieu, le demandeur conteste le caractère approprié de l’établissement dans lequel il a été placé, en faisant état de ce qu’à la suite de l’incendie au Centre de séjour provisoire ayant ravagé le Centre de séjour pour étrangers, ayant eu lieu en date du 30Il fait état dans ce contexte que les personnes faisant l’objet d’une mesure de rétention

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 février 2006 prorogeant pour une durée d'un mois son placement audit