Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 15 mars 2006 (n° 20420 du rôle)rendu dans une affaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX, à l’EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21282C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch,

administrations relevant de l'Etat et des communes.Le moyen tiré de ce que la demanderesse a présenté l'offre la moins chère ne porte pas à conséquence, puisque cet état de choses n'est pas contesté, mais la décision d'écarter l'offre en question est basée sur d'autres arguments.

Par courrier du 12 juin 2006, le mandataire de Monsieur ..... a fait savoir à l'administration du personnel de l'Etat que l'arrêté grand-ducal du 29 mai juin 2006 avait été pris sur base d'une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat non encore définitive, de sorte qu'il contestait la légalité dudit arrêté.Le ministre de la Fonction

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Or, il vient d'être dit qu'en l'état actuel de l'instruction du dossier, les critères critiqués par la demanderesse ne semblent pas devoir être écartés, de sorte que la conclusion de .....

Par règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions du statut des agents de la ....., entre autres les articles 9 à 16 (devoirs des fonctionnaires) et 39 à 42 (cessation définitive des fonctions) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat furent déclarés applicables aux agents de la ......Sur base

Communautés Européennes des questions préjudicielles de savoir si « 1) Un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’enseignement secondaire technique du degré supérieur de l ‘Etat membre dans lequel ce diplôme a été obtenu, est-il assimilable à un diplôme au sens des dispositions

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), deLa demanderesse n’aurait par ailleurs pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau

Le tribunal, après avoir rejeté un moyen tiré d’un prétendu défaut de motivation de la décision ministérielle, a retenu que cette dernière est justifiée, le demandeur n’ayant pas fait état d’une manière crédible de persécutions à défaut d’avoir fourni des éléments tangibles propres à justifier les faits qu’il invoque et qui tiennent à des évènements en

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a notamment décidé que les problèmes mis en avant par ce dernier, à les supposer établis, n’émanent pas de l’Etat, mais de personnes privées et que les craintes invoquées se cristallisent essentiellement autour d’une localité déterminée, de sorte qu’une

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Elle fait encore valoir que la construction des demandeurs ne serait pas conforme à la

En tout état de cause la surélévation du terrain contigu entraînerait une perte de valeur pour l’immeuble XXX.

Considérant que s’il est exact, comme soutenu par l’appelante en son mémoire d’appel, que, dans l’hypothèse d’un recours contre une décision implicite de refus résultant du silence de l’administration, la décision de refus n’est pas nulle de plano, la partie intimée pouvant faire dans le cours de la procédure contentieuse, état des motifs de son refus et la

Il ressort encore des pièces y annexées que Madame ... est de nationalité belge et qu’elle dispose au Luxembourg d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’UnionEn droit, le demandeur estime que le refus par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de lui délivrer un visa « D + C » en vue du regroupement familial violerait l’

Vu l’ordonnance du 28 avril 2005 prorogeant le délai de réponse de l’Etat jusqu’à la date du 31 mai 2006 ;Vu les mémoires supplémentaires déposés, pour l’Etat du Grand-Duché le 29 mai 2006 et pour l’appelante le 9 juin 2006 ;1) un diplôme d’agrégation de l’enseignement supérieur et donnant accès à la fonction de professeur de cours techniques dans l’

lorsqu’elle se serait trouvée seule à la maison, des policiers seraient venus arrêter son compagnon, au motif qu’il aurait été impliqué dans l’organisation d’un coup d’Etat au Nigeria.Sur ce, elles estime que les premiers juges ont eu tort de se limiter à retenir qu’elle n’a fait état que de craintes de persécutions ou de persécutions par rapport au Nigeria

La Cour ne peut que confirmer que la demande de l’appelant ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que ce dernier ne fait pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou de ses opinions

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de son recours, a décidé que ce dernier n’a fait état que de craintes hypothétiques basées sur aucun fait réel ou probable et a débouté le requérant de sa demande.Il se réfère encore à des rapports d’Amnesty International et d’ONG internationales faisant état de

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2006 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 14 juin 1980 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif

2) d’un régime de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il a simplement fait état d’un sentiment général d’insécurité qui ne saurait fonder à lui seul une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.d’ordre personnel et familial ou sur un

base de la nouvelle loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain du 19 juillet 2004 qui est entré en vigueur le 8 août 2004 » et que « compte tenu de l’absence du PAP applicable au terrain en question, aucun permis de bâtir n’a pu et ne peut dans l’état actuel de la planification urbanistique être délivré ».L’appelante conteste encore le