Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’établissement public Syndicat intercommunal « An der Schwemm » à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.000.- euros ;condamne l’établissement public Syndicat intercommunal « An der Schwemm » aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 27 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, parlant confirme le jugement entrepris du 29 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’État aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Il serait démontré que l'appelant a fui son pays d'origine en raison de poursuites diligentées à l'encontre de sa personne ce qui engendrerait dans son chef des craintes réelles et sérieuses pour son intégrité en cas de retour forcé en Guinée et qu’il aurait pu démontrer qu'il aurait été condamné à subir des châtiments corporels tels les 80 coups de fouet

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.