Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rappeler que le fonctionnaire qui est déplacé dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, peut être considéré comme démissionnaire par le conseil communal.antérieure, et qu’elle n’intervient pas à la demande de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce.changement d’affectation ne doit en aucun cas comporter pour l’

de la signification ou de la communication de sa requête introductive d’instance à la partie défenderesse ainsi que, le cas échéant, aux parties tierces intéressées.

décision de réaffecter l’intéressé au département « mise à disposition des autobus à la station d’essence jusqu’à la fin de la procédure disciplinaire décidée par le bureau du TICE en date du 25 février 2010 ».Elle conclut ensuite au rejet des moyens tirés d’une violation des articles 6 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 en faisant valoir que le

Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie tierce intéressée à l’article 66, paragraphe 2 de la loi du 24 décembre 1985 instituant un recours au fond en matière disciplinaire, étant donné que cette disposition n’est applicable qu’en cas de sanction prononcée par le conseil de discipline ce qui n’est pas le cas en l’espèce.La

En date du 29 juillet 2010, le Directeur général de la Police Grand-Ducale, ci-après désigné par « le directeur », prit un préavis de détachement à l’égard de Monsieur ..., lequel fut notifié à l’intéressé en date du 30 juillet 2010, en vue de le détacher de la section ... du service de police judiciaire au centre d’intervention de ...en concertation avec l’

Vu la décision avant dire droit de la Commission du 8.7.2009 de surseoir à une décision définitive dans le cas du sieur ... et de réexaminer son cas en novembre 2009 sur la base d'un nouveau bilan sur l'état de santé de l'intéressé à établir par le docteursur l'état de santé de l'intéressé ;Considérant que lors de la séance du 23.11.2009 l'intéressé verse à

L'intéressé a en effet été refusé à deux reprises et invoque maintenant le bénéfice des dispositions de l'article 83 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux, qui dispose que: « le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter uneC'

Il convient dès lors d’examiner de prime abord les moyens d’irrecevabilité présentés par les parties tierces intéressées autres que celui fondé sur un défaut d’intérêt à agir, ces moyens n’ayant pas encore été tranchés, ni par le tribunal administratif, ni par la Cour administrative.Quant à la décision du 18 novembre 2005, n° ..., les parties tierces

par la demanderesse que par les parties tierces intéressées habite essentiellement les localités se trouvant sur le territoire français et étant donné que ces localités desservies par les deux itinéraires litigieux sont considérablement éparpillées dans l’espace, la clientèle potentielle n’est pas la même.effet, le préjudice allégué, à savoir la diminution

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce sursis est uniquement prorogeable après demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué sans pouvoir dépasser la durée de deux ans au total.tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé ».

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service

Il ajoute que dans la mesure où l’article 2 de la loi du 16 avril 1979 prévoirait également que « le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l'intéressé entendu en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis », la décision litigieuse devrait encore encourir l’annulation pour violation de cet articleL’

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées et entendues en leurs explications et arguments en date du 8 décembre 2008 ;L’analyse de l’article 6 (4) du règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 dans le sens préconisé par le directeur de l’ITM et les parties tierces intéressées permettrait encore à un candidat malhonnête, par le fait

de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;situation particulière dans la profession pour laquelle le permis est sollicité et la décision de refus d'un emploi à un non-ressortissant d'un Etat de l'Union européenne doit également être motivée d'après les éléments objectifs tirés du marché de l'emploi1.

En ce qui concerne vos observations au sujet de la régularité de la présente procédure, je tiens à relever que depuis le 1er juillet 2008, l'article 5, alinéa 1 de la loi précitée prévoit que « La résiliation du contrat d'engagement est prononcée, sur avis du ministre du ressort, par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.révoque ou

Le demandeur estime que l’argument, d’après lequel la mesure prise à son égard aurait été adoptée dans l'intérêt du service, serait fallacieux, alors notamment qu’aucune étude n'aurait préparé cette mesure, et qu’aucune concertation n’aurait eu lieu avec le principal intéressé qui aurait été placé devant le fait accompli, sans avoir été consulté.Il en est

Les recours du fonctionnaire intéressé et du délégué du gouvernement sontJe tiens à préciser que M. ... doit gérer les dossiers de la conservation de la nature sur le territoire de 4 communes ce qui implique un total d’au moins 3 fois plus de dossiers que d’autres préposés forestiers.

Le tribunal n’étant pas tenu de suivre l’ordre des moyens présentés par la demanderesse, il y a lieu d’analyser en premier lieu les moyens relatifs au motif de refus principal en ce que les études suivies par l’intéressée qui ont abouti à la délivrance d’un diplôme sanctionnant un cycle complet d’études de droit allemand ne correspondent pas, dansdit que les

Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé ;En l’espèce, il est constant en cause que le changement d’affectation du demandeur n’est pas intervenu suite à la demande de l’intéressé.Monsieur X. : « Je tiens néanmoins à relever que toute activité socio-éducative avec des jeunes du centre socio-

J'estime donc que l'intéressé ne possède pas les qualités professionnelles pour exercer les fonctions du grade supérieur.Je propose que l'intéressé soit suspendu à l'avancement pour uneSi l'intéressé remplissait alors les qualités requises, il pourrait être promu au grade supérieur.Finalement, je tiens à ajouter qu'en date du 16 mars 2006, le Chef du Service