Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il souligne en outre que le récit du demandeur manquerait de crédibilité en raison des nombreuses contradictions et lacunes relevées par le ministre dans le récit de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantn’est

Par ce mécanisme, le but de la loi est atteint, puisque toutes les personnes susceptibles de circuler dans les zones de sécurité, en l’occurrence les pilotes qui est la catégorie de personnes qui intéresse en l’espèce, subissent ainsi un contrôle au niveau national en fonction du lieu d’établissement de la compagnieL’article 10 du règlement CE 2320/2002

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».

Il ressort d’une convention du 30 octobre 1997 signée par toutes les parties intéressées que cette acquisition d’actions avait été effectuée par Monsieur D. pour compte de la société anonyme de droit luxembourgeois I., préqualifiée, ci-après désignée par la « société I.Quant à l’article 27 (2) LIR, il convient de retenir que la définition de la valeur

Dans son mémoire en duplique, l’administration communale fait encore observer que d’après l’article 5 de la loi précitée du 12 juin 1937, les plans d’aménagement généraux sont appelés à être modifiés et révisés, de sorte que les parties intéressées ne posséderaient pas de droits acquis en la matière et que des terrains entièrement constructibles pourraient

concernée à une tierce personne.Il en découle que les parties intéressées, dont lesà résulter de considérations d’ordre urbanistique et politique pertinentes répondant à une finalité d’intérêt général, ils sont à opérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle,

Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 24 avril 2006 ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».sens de prononcer soit la mise en liberté, soit le

Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers (cf. Jean-

intéressés toutefois par la remise d’une nouvelle offre pour lesdits travaux.En ce qui concerne votre affirmation qu’il était matériellement impossible de respecter les prescriptions du bordereau pour la position 11.021, je tiens à vous informer que le bureau d’études Luxengineering ainsi que l’acousticien mandaté m’ont confirmé la faisabilité d’une mise en

également à l’égard des permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressé sur le vu de son permis de conduire national.Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de

Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er sub e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par décision du 7 septembre 2005, notifiée à l’intéressée le 14 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur l'article 16, paragraphe 1er, sub e) du règlement n

La Ville de Luxembourg et la partie tierce intéressée contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des sociétés demanderesses au motif qu’elles ne seraient pas propriétaires de l’intégralité des terrains de l’îlot E et qu’elles n’auraient par conséquent pas qualité pour demander une autorisation de principe relative à cet îlot.L’article 53 alinéa

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

La Ville de Luxembourg et la partie tierce intéressée contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef des sociétés demanderesses au motif qu’elles ne seraient pas propriétaires de l’intégralité des terrains de l’îlot E et qu’elles n’auraient par conséquent pas qualité pour demander une autorisation de principe relative à cet îlot.5) Le demandeur peut

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

La Ville de Luxembourg et la partie tierce intéressée contestent l’existence d’un intérêt à agir dans le chef de la société demanderesse au motif qu’elle ne serait pas propriétaire de l’intégralité des terrains de l’îlot C visés par la demande en cause, dont notamment ceux devant accueillir les immeubles C4 et C5, et qu’elle n’aurait par conséquent pas5) Le

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Effectivement, si dans la grande majorité des cas, le demandeur d’autorisation est également propriétaire soit de l’immeuble existant devant subir des travaux de rénovation

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.