Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Concernant la situation particulière du demandeur, il retint que les incidents dont l

Celle-ci ne serait pas intéressée par la peine de prison qu’il a purgée, mais souhaiterait se venger.Considérant que la loi du 5 mai 2006 définit la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en son article 2.e) comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme réfugié, mais pour lequel il y a

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéfice d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection jusqu’au 31 juillet 2009, ladite décision étant motivée comme suit :une autorisation

Gesetze, die von besonderem Interesse für diese Gemeinschaften sind, konnen nurmit einer doppelten Mehrheit der Abgeordneten, die diese Gemeinschaften reprasentieren, sowie aller Abgeordneten, die angeben, Vertreter der Gemeinschaften zu sein, angenommen werden.Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi modifiée du 5 mai 2006, est une

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliqué.Il y a lieu de relever d’abord à cet

Par décision du 28 mai 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 9 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection

Par ailleurs, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence suffisants permettant à l'étranger d'assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Le 16 octobre 2008 le ministre prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté de refus de séjour et le 14 novembre 2008 elle fut éloignée au Brésil.Le délégué du gouvernement conclut néanmoins à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il aurait perdu son objet par le fait de la reconduction de l’intéressée dans son pays d’origine en date du 14Par

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens

Lors de l’audience du 9 juin 2009, fixée pour la continuation des débats, le mandataire de l’appelant a soutenu que le Monsieur ... n’était ni à considérer comme un tiers intéressé, au motif que sa personne se confondait avec l’Etat, ni comme une partie au litige en première instance, étant précisé qu’il n’avait pas déposé de mémoire et que le jugement ne le

26 juin 2008 prise par le même ministre suite à l’introduction d’un recours gracieux par l’intéressée ;Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne lui saurait être délivrée alors qu'elle n'est pas en possession de moyens d'existence suffisants lui permettant d'assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de

après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».Il ressort de la lecture conjointe de ces articles que la fourniture d’un mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête inclut l’obligation de

ne disposait pas de moyens d'existence légalement acquis, le tribunal retint que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l'intéressé d'assurer ses frais de séjour au pays, est insuffisante et qu'il faut encore que les revenus soient légalement perçus, condition non remplie dans le chef du demandeur, celui-citiers

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.publics et privés en discussion et de prendre sa

En ce qui concerne le fait que lors de ses auditions, le requérant a d’abord affirmé qu’une tierce personne aurait téléphoné à la famille ... en vue de l’accabler, pour ensuite affirmer que cette tierce personne se serait fait passer pour lui et l’aurait accablé quand même, Monsieur ... affirme que cette prétendue contradiction s’expliquerait par le fait que

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 8 janvier 2009, notifiée à l’intéressé en date du 15 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéficie d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loiune autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 7 janvier 2009, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 12 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :ressortissant d’un pays tiers qui,

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.publics et privés en discussion et de prendre