Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

il ne saurait dès lors s’en décharger en excipant de la faute d’un tiers, fût-il contractuellement chargé de ces obligations, un tel contrat n’étant pas opposable aux tiers ni a fortiori à l’administrations'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent dès lors considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir

Par décision du 19 janvier 2010, envoyée aux intéressées par lettre recommandée le 21 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... et Madame ... de ce que leur demande avait été rejetée pour être non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

Considérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu'en attendant l’émission de ce document de voyage, l'éloignement immédiat de l'intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après, « la directive retour »), qui dispose que « à

Maître Jasmina Maadi, en remplacement de Maître Jacques Wolter, pour la demanderesse, Maître Steve Helminger pour la partie défenderesse et Maître Eric Muller, en remplacement de Maître Pierrot Schiltz, pour la partie tiers intéressée, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du jeudi 25 février 2010.Il y a d’abord lieu de relever que les

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2010.Ensuite, ils rejetèrent les moyens d’annulation du demandeur tirés d’

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010.Ensuite, ils rejetèrent les moyens d’annulation du

L’appel est limité aux conclusions des premiers juges ayant trait au rejet de la demande de Monsieur ... tendant à l’octroi d’une protection subsidiaire, l’intéressé estimant avoir établi à suffisance de droit une absence de protection de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.Aux termes de l’article 2, e) de la loi

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS)Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant

Si a priori une décision de rejet prise par une administration à l’encontre d’une lettre de réclamation d’un administré s’opposant à l’octroi d’une autorisation administrative au profit d’un tiers-intéressé constitue un acte décisionnel, force est de retenir en l’espèce que le courrier du bourgmestre du 23 janvier 2008 ne cause cependant aucun grief à Madame

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail (Or, conformément à l’article

Par décision du 8 juin 2009, le ministre accusa réception de cette demande du 17 avril 2009 mais informa l’intéressée qu’il n’était pas en mesure de faire droit à sa requête dans les termes suivants :Selon l'article 80, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « Le ressortissant de pays tiers qui

Par décision du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé en rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après « le Centre de séjour » pour le délai d’un mois à partir de la notification dans l’attente de son éloignement et eu égard au fait qu’il était démuni de tout document de voyage valable.l’

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers

relatives à la représentation des sociétés seraient des règles d’organisation purement internes, destinées à la protection des sociétés et non des tiers.extrait que la société ... est engagée vis-à-vis de tierces personnes soit par la signature conjointe de deux de ses administrateurs, soit par la signature d’un administrateur mandaté par le conseil d’

le bénéficiaire économique, et qui serait officiellement détenue par la société ... à raison de 99 parts et par un tiers à raison d’une part, les bénéfices réalisées par une société fiduciaire ..., co-exploitée par son associé majoritaire ..., auraient été fiscalement neutralisés au niveau de cette dernière société par le biais d’une perte importante, pour

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays