Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 octobre 2008 le ministre prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté de refus de séjour et le 14 novembre 2008 elle fut éloignée au Brésil.Le délégué du gouvernement conclut néanmoins à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il aurait perdu son objet par le fait de la reconduction de l’intéressée dans son pays d’origine en date du 14Par

Par décision du 7 mars 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (être décidé notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens

Lors de l’audience du 9 juin 2009, fixée pour la continuation des débats, le mandataire de l’appelant a soutenu que le Monsieur ... n’était ni à considérer comme un tiers intéressé, au motif que sa personne se confondait avec l’Etat, ni comme une partie au litige en première instance, étant précisé qu’il n’avait pas déposé de mémoire et que le jugement ne le

26 juin 2008 prise par le même ministre suite à l’introduction d’un recours gracieux par l’intéressée ;Par ailleurs, l'autorisation de séjour ne lui saurait être délivrée alors qu'elle n'est pas en possession de moyens d'existence suffisants lui permettant d'assurer son séjour au GrandDuché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de

après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

wie Ihnen bereits bekannt ist, sind wir mit der Wahrnehmung der rechtlichen Interessen der oben genannten Gesellschaft betraut.wie Ihnen bereits bekannt ist, Sind wir mit der Wahrnehmung der rechtlichen Interessen der oben genannten Gesellschaft betraut.Par ailleurs, pour qu’il y ait distribution cachée de bénéfices, il faudrait soit une distribution de la

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».Il ressort de la lecture conjointe de ces articles que la fourniture d’un mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête inclut l’obligation de

ne disposait pas de moyens d'existence légalement acquis, le tribunal retint que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l'intéressé d'assurer ses frais de séjour au pays, est insuffisante et qu'il faut encore que les revenus soient légalement perçus, condition non remplie dans le chef du demandeur, celui-citiers

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.publics et privés en discussion et de prendre sa

En ce qui concerne le fait que lors de ses auditions, le requérant a d’abord affirmé qu’une tierce personne aurait téléphoné à la famille ... en vue de l’accabler, pour ensuite affirmer que cette tierce personne se serait fait passer pour lui et l’aurait accablé quand même, Monsieur ... affirme que cette prétendue contradiction s’expliquerait par le fait que

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 8 janvier 2009, notifiée à l’intéressé en date du 15 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’

Par décision du 12 août 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande, tout en accordant aux intéressés le bénéficie d’une tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loiune autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au

En quatrième lieu il est reproché aux premiers juges de ne pas avoir motivé la décision entérinant l’amende prononcée au regard des critères énoncés par l’article 18 de la loi précitée du 17 mai 2004 concernant les éléments circonstanciés de l’espèce, la situation de l’intéressée ainsi que le caractère de proportionnalité par rapport à la gravité des faits

de la loi précitée du 17 mai 2004 concernant les éléments circonstanciés de l’espèce, la situation de l’intéressée ainsi que le caractère de proportionnalité par rapport à la gravité des faits sanctionnés.Le fait de refuser le recours en réformation reviendrait à limiter les droits de la défense de la partie intéressée dans un Etat démocratique.amende

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », l’informa par décision du 7 janvier 2009, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 12 janvier 2009, que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs énoncés comme suit :ressortissant d’un pays tiers qui,

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.publics et privés en discussion et de prendre

3) l'emploi de la main-d'œuvre étrangère, et que l'intéressé ne faisait pas nonmoyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.

qui ont été tirés du document.En effet tant que l’intéressé n’éprouve aucune crainte vis-à-vis du pays dont il a la nationalité, il est possible d’attendre de lui qu’il se prévale de la protection de ceIl y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006 précitée, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire

Or, conformément à l’article 100 de la loi du 29 août 2008, « Le séjour est refusé au ressortissant de pays tiers : a) qui ne remplit pas ou plus les conditions fixées à l’article 34 ;d) qui relève de l’article 117 », l’article 34 visant la situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le caséchéant du visa requis, tandis

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est