Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur toursEn cas de pluralité de parties défenderesses et tierces intéressées, le délai de réplique d’un mois prévu par l’article 5, paragraphe (5) de la loi du 21 juin 1999 doit s’entendre par rapport à la communication de la dernière réponse utilement fournie en cause, sinon au plus tard à compter

Si les trois attestations testimoniales sont dès lors à écarter en tant que telles, il n’en reste pas moins que les affirmations faites par les trois intéressés affirmant que les trois documents sont établis en vue de leur production en justice et que leurs auteurs ont connaissance qu’une fausse attestation de leur part les expose à des sanctions pénales,

qu’en date du même jour, le véhicule conduit par Monsieur (B) fit l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre, lors duquel l’intéressé, accompagné de son fils, ne put présenter d’autorisation de séjour en cours de validité.Par décision du 19 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministre de l’

Tout d’abord, je tiens à vous informer que Monsieur et Madame (AB) sont actuellement hébergés dans un logement mis à disposition par la Croix-Rouge.En outre, je tiens à vous informer qu’en tant que bénéficiaires de la protection temporaire, vos mandants peuvent bénéficier d’un logement au sein des structures d’hébergement de l’ONA.que ce réseau aurait été

En droit, l’intéressé conclut tout d’abord à l’existence d’un intérêt à agir dans son chef.L’intéressé se prévaut ensuite d’une violation d’un droit acquis dans son chef à travers un courrier du même ministre du 18 octobre 2022 par lequel il aurait été informé qu’il remplirait les conditions d’amissions à l’examen-concours prévues par la loi du 29 juin 2005

Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) c) dans le chef des enfants majeurs de votre mandant reste maintenu sous condition que votre mandant nous fait parvenir les documents nécessaires demandés en date du 21 mars 2022.Le but du

Vu le rapport du 14 juillet 2022 du médecin de contrôle, le docteur ..., sur l'état de santé de l'intéressé ;Vu le rapport du 25 août 2022 du médecin du travail, le docteur ..., sur les capacités résiduelles de l'intéressé ;Considérant qu'il résulte du rapport du médecin de contrôle que l'intéressé n'est plus capable d'exercer ses fonctions actuelles à plein

Néanmoins, je suis disposé à considérer l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée dans le chef des intéressés à condition de me faire parvenir les documents suivants:Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une

de ... en état fortement alcoolisé, sont de nature à donner lieu à scandale, à la discréditer auprès des membres de la communauté scolaire ou de tierces personnes et à jeter le discrédit sur tout le lycée.Elle estime encore que le Conseil de discipline utiliserait l’article 53 du statut comme « circonstance aggravante » et comme fondement pour expliquer la

Par courriel du 27 juin 2022, Monsieur (A) transmit encore au commissaire du gouvernement adjoint une prise de position écrite par rapport aux documents et témoignages entretemps recueillis par ce dernier et transmis à l’intéressé par courrier du 16 juin 2022.1) Concernant les moyens tirés d’un défaut de motivation, d’une violation du principe du

A titre subsidiaire, le demandeur, après avoir relevé que les actes administratifs à caractère réglementaire devraient reposer sur de justes motifs légaux lesquels devraient avoir existé au moment où ils ont été respectivement pris et lesquels devraient être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre

Concernant le regroupement familial en faveur de l’enfant (C), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Si l’article 8 de la CEDH tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des

luxembourgeoise en matière d’urbanisme protègerait à son tour l’accès à l’information, la participation des intéressés au processus décisionnel et l’accès à la justice.texte serait prévue afin de porter à la connaissance des intéressés les critères concrets qui justifieraient la sélection des constructions à protéger, sélection qui ne pourrait toutefois être

interrogations concernant les compétences linguistiques et rédactionnelles » de l'intéressée.Je tiens à vous rappeler que suivant l'article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, disposition qui est également applicable aux employés de l'état, « il est interdit aux fonctionnaires de révéler les faits

La publication dans l’étude préparatoire de l’examen, au cas par cas, des ensembles ou éléments isolés à protéger serait indispensable et aurait pour but de porter à la connaissance des intéressés les critères concrets qui justifieraient la protection deLes consorts ... reprochent encore au ministre d’avoir violé l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 en

du dossier, que l’administration communale de Rosport-Mompach n’a pas respecté à la lettre les formalités procédurales inscrites à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, je tiens à soulever que, vu l’état jurisprudentiel actuel, le prédit non-respect n’entraine pas d’office une annulation de l’acte administratif en cause,En me référant aux

Les membres du public intéressés gardent la faculté d’agir seuls, sans être assistés ni d’un avocat, ni d’un technicien.commission d’aménagement, sinon répondre en tout ou en partie à l’avis émis par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et finalement résulter de la prise en compte de tout ou partie des objections présentées par le public

L’article 12 règle la publication du projet de PAG ensemble toutes les pièces mentionnées à l’article 10, précité, dont la SUP, ainsi que les possibilités du public d’y réagir, l’article 13 prévoyant, sous l’intitulé « réclamation », la possibilité pour les personnes intéressées de formuler leurs objections auprès du collège échevinal.la commission d’

En date du 20 décembre 2021, la CNAP émit son avis concluant à ce que « L’intéressé n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1 de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Finalement, je tiens à vous informer qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant