Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération suite à des non-conformités techniques, dont entre autres :Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en

état de santé, ne saurait être considéré comme un élément déclencheur de son mal-être au travail, lié exclusivement aux conditions de travail et au harcèlement dont il y aurait été victime, notamment après avoir été désaffecté, en 2013, sans autre explication, de son poste de chef de la Direction de l'aménagement communal, et transféré au ministère duEn

euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités dû par la société ...pour les années d’imposition 2004 à 2007, de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2004 à 2007 et de l’impôt sur les revenus de capitaux pour les années d’imposition 2004 à 2008.Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le

contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange, et une décision du ministre de l’Intérieur,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes

Dans son mémoire en réponse, la Ville de Grevenmacher soulève de prime abord l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre l’autorisation de construire n° 79/2016 du 13 juillet 2016 pour cause de tardiveté en invoquant les articles 13, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 31 octobre 2018, portant signification de la prédite requête à la commune de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Tout d'abord nous

La révision portant sur les années d'imposition 2011 à 2016 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.communale de ..., et que le faitOr, aux termes des articles 1, numéro 5 et 4, numéro 1, du règlement grand

Recours formé par Fonds d’Investissement Spécialisé ..., ..., ..., contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange,elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;soumises et le contribuable ayant pu prendre position y relativement par courrier du 2 avril 2019, émit en date du 10 avril 2019 les bulletins d’impôts afférents, à savoir le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2014, le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalimpôt sur le revenu des collectivités, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 25 novembre 2016 par le bureau d’imposition ... de l’administration

Pour les impôts directs périodiques dus en raison de la matière imposable réalisée durant une certaine période, dont surtout l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal, le fait générateur correspond à la fin de la période d’imposition en cause,principe de droit commun suivant lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet

Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, l’imposition ayant également été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 AO.euros était en souffrance au titre de l’impôt commercial communal des années 2014 à 2017.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, demeurant à L-4050 Esch-sur-Alzette, 14-16, rue du Canal, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale sise à L-4477 Belvaux, 60, rue de la

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2012 à 2016, de l’impôt commercial communal des années 2012 à 2015, de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2012 à 2015, ainsi que d’établissement de la valeur unitaire des années 2013 à 2016, tous émis en date du 27

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 7 août 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-...Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 juin 2019, portant signification de la prédite requête d’appel à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-..., ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié;Vu le mémoire en réponse déposé

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernantle revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal depuis l’année 2006 n’a été remise à l’administration des contributions directes de sorte que, faute d’un quelconque bilan

à l’administration communale de ... pour information et affichage conformément à l’article 24, paragraphe (2), de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après « la loi du 19 décembre 2008 ».Suivant un avis du 15 février 2017, le bourgmestre de la commune de ... informa le public de son droit de prendre inspection de ladite décision et des

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernantqu’au même titre aucune déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal depuis l’année 2006 n’a été remise à l’administration des contributions

au sein du conseil communal de ... , en précisant que vous seriez responsable « am Konflikt der religiösen Partei ».de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’