Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige les opposant à des bulletins émis par le bureau d'imposition Capellen en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de contribution de crisetribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt

s’étonne d’ailleurs que le ministre accepte comme étant ré...iers les « tazkiras » de ses frères et sœurs, qui pourtant ne se baseraient que sur des témoignages, même s’ils sont rédigés par des administrations communales, mais qu’il ne veuille pas accepter les « confession certificates ».1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables,

contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière d’aménagement communal et de développement urbainrèglement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».De simples aménagements de la voie publique étaient nécessaires, aménagements non soumis à autorisation de

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;société sous sa signature pour la période du 11

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;faillite de la société A en date du 28 février 2020

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 novembre 2020, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de Habscht ainsi qu’à la société ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin

Dans sa séance publique du 28 janvier 2019, le conseil communal de la Ville de Luxembourg avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription des immeubles sis aux numérosVu l’avis du Conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 janvier 2019 ;depuis leur construction, ils n’auraient pas suscité le moindre intérêt alors même que tant au plan

communalfonctions, et tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013, tous émis le 25 novembre 2015, et d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2018 (n° C 21991 du

La détention des actions ressortirait en outre (i) de x propres comptes annuels audités au titre des exercices 2014 et 2015, (ii) de la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l'impôt sur la fortune au titre de l'exercice 2014 et 2015, (iii) des annexes 3bis de x déclarations pour l'impôt sur le revenu des

Par courrier recommandé du 12 mars 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame ... de son intention de lui retirer son droit de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en vertu de l’article 25, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tout en l’invitant, conformément à l’article 9 du règlement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 18 novembre 2020 portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Diekirch ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Recours formé par l’administration communale deVu la requête inscrite sous le numéro 44362C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2020 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale detendant à l’annulation, en application de l’article 124

Appel formé par Madame ... et Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2020 (n° 41533 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de Kayl et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de

bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2015 et 2016, ainsi que contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, tous émis le 25 avril 2018 ;A la suite du dépôt des déclarations fiscales de Monsieur ..., l’administration des Contributions directes émit, en date du 25 avril

Vu les exploits de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2020 portant signification du recours en réformation et de la requête en abréviation des délais à la commune de Bissen, établie à la maison communale à L-7784 Bissen, 1, rue des Moulins, représentée en justice par son collège des bourgmestre et échevins ;J'ai pu

communaljuin 2018, référencée sous les numéros C 23483, C 23494 et C 23495 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’assiette de l’impôt commercial communal relatifs à l’année 2013 ;En date du 8 février 2017, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société B, ci-après

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous émis le 14 janvier 2015 ;En date du même

pria l’INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION, ci-après « l’ILR » de faire application à son égard de l’article 6, paragraphe (2), du règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, ci-après le «règlement grand-ducal du 1er août 2014 », prise en considération des « pannes généralisées

Appels formés par I. l’administration communale de Pétange, etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43320C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Pétange, établie à L-4760

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (qu’à défaut de la mesure