Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par « la Convention de Genève » et de la loi du 18 décembre 2015, dans la mesure où il n’y aurait eu aucune dimensionOr il

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de « deux décisions de l’Administration communale de la ville d’ECHTERNACH des 21 septembre et 16 décembre 2016 par lesquelles la commune a maintenu l’hôtel «Dans sa séance publique du 25 janvier 2016, le conseil communal de la

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau de recette », émit à l’encontre de Monsieur ... un extrait de compte l’informant qu’un montant total de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu impayé des années 2013 à 2015, de l’impôt commercial communal de l’année 2014 et des intérêts de retard viendra à échéance,ayant

lacunosité telles que bon nombre de ses dispositions d’exécution sont ancrées dans des règlements grandducaux qui à ce jour n’ont été ni adoptés, ni publiés, de sorte à être encore très loin d’un contentieux objectif comme en matière d’autorisation de bâtir ».délibérations du conseil communal ayant adopté ladite servitude, ainsi que sur la décision

maison communale à L-9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés ;En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22 du PAG, ainsi qu’un non-respect du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôtinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et d’un bulletin de l’impôt commercial

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, en application de l'article 111, paragraphes (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, Monsieur ... est obligé de remettre son titre de séjour au Ministère des Affaires étrangères, Direction de l'Immigration

par rapport à une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonymeVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 6 mars 2020, portant signification de la requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 4 mai 2018, portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis à

contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2019 (n° 41635 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal de ... et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 octobre 2019

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 2 mars 2020, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 9 mars 2018 portant signification de ce recours à 1) la commune de ..., établie en sa maison communale àEn date du 17 février 2017, le bourgmestre invita le litismandataire des époux ... à compléter la demande d’autorisation de construire conformément aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 janvier 2019, portant signification dudit recours à l’administration communale de Bertrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8058 Bertrange, 2, beim Schlass, ainsi qu’à la sociétéAux termes de l’

Or, il s’avère que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous ne vous conformez pas aux règles de l’horaire mobile, notamment à l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’Etat, de sorte qu’après à peine

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le service de la PdB m’a confirmé que le projet respecte bien les dispositions de cet article concernant les murs longeant les limites cadastrales.En application du

En date du 12 août 2009, Madame ... introduisit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.vous a été délivrée en date du 20 février 2018 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale de la Ville de Luxembourg.

n° 41506 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 septembre 2019 (n° 41506 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé

bulletins de l’impôt, en matière d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôtcollectivités, sur le revenu de capitaux, sur l’impôt commercial communal des années 2012 à 2014, tous émis le 1er août 2018, contre les bulletins de l’impôt sur la fortune pour 2012, 2013, 2014 et 2015, et contre les bulletins de la valeur

Il ressort du dossier fiscal et plus particulièrement d’un extrait de compte au 28 décembre 2018, qu’en date du 24 mai 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993 et 1994, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 furent émis à l’égard de Madame ....euros à titre d’impôt sur le revenu et d’impôts commercial communal