Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ERPELDING, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuCe bulletin ne comportait aucune décision quant à l’octroi éventuel d’une bonification d’impôt pourJe demande la bonification d’impôt pour investissement.Par décision du 29 septembre 1997, le directeur de l’administration des Contributions

WENGLER contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’impôt fixant lesavances pour l’impôt sur la fortune pour l’année 1995 et pour l’année 1996, émis à son encontre le 30 novembre 1995, suite au silence gardé par le directeur de l'

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------subsidiairement à l’annulation du bulletin de l

Recours formé par la société en commandite simple MUNIMMO s.à r.l. et Cie, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialVu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt critiqué;Par requête déposée le 27 novembre 1997, la société MUNIMMO s.à r.l. et cie, s.e.c.s.,

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE s. à r.l. contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’annulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et, d’autre part, du bulletin d’impôt commercial communal pour l’année 1991, émis tous les deux en

SPIELMANN, ... (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------bulletin de l'impôt sur le revenu relatif à l’année 1981 émis le 7 novembre 1986, en l’absence de décision sur sa réclamation du

MULLER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices 1989 et 1990 pour non-exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés durant lesdits exercices;

KAYSER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuréclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995, basée essentiellement sur les articles 131 et 132 de la loi sur l’impôt sur le revenu, comme n’étant pas fondée;KAYSER, fonctionnaire de l’Etat en retraite, ..., a critiqué le

en matière d’impôt sur le revenuMULLER, ..., demeurant ensemble à L-..., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux exercices fiscaux 1989 et 1990, émis tous les deux en date du 25 novembre 1993, recevable dans la mesureoù il vise la cote d’impôt y fixée, tout en déclarant le recours en annulation irrecevable dans la même limite ;Que par

Recours formé par Monsieur ... contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes suite à une réclamation lui adressée le 10 juin 1996 concernant un avis négatif du préposé du service de la retenue d’impôt sur

GÉRARD, Longwy (F) contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------GÉRARD, demeurant à ..., tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 du 19 septembre 1996 suite

GÉRARD, ... (F) contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuGÉRARD, demeurant à F-..., tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 19 septembre 1996 suite au silence gardé par le directeur de l’administration des ContributionsGÉRARD, demeurant ensemble à F-..., avaient introduit

Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Estimant que la réalisation de ce lotissement s’analyse en une

GEORGES, et Mme ... contre le directeur de l'administration des Contributions directes, en matière d'impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------GEORGES et ... , les deux demeurant à ..., déposée le 29 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, tendant à la réformation des décisions du préposé du bureau d'

DOHN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortuneDOHN, demeurant à ..., tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur lerevenu de l’année 1983 émis le 3 mai 1993, des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1984, 1985 et 1986 émis le 7 mai 1993, ainsi que des

Recours formés par la Ville de Luxembourg contre l’administration des Contributions directes, en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ------------------------------------------------------------------réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l’

FELTGEN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------FELTGEN, demeurant à ..., tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu:Le bureau d’imposition de ... a refusé, par

NEIENS contre l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------NEIENS, retraité, demeurant à ..., contenant un recours dirigé contre un bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu pour l’année 1987, émis le 12 août

Recours formé par Monsieur CLOOS-SCHILTZ ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10239, déposée le 18 août 1997 au greffe du tribunal

PEPIN, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 1984 à 1986 ainsi qu’à la remise gracieuse des impositions litigieuses;Par un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année civile 1983, daté du 31 octobre 1988, Monsieur ...des impôts - ci-après dénommée « AO » -, et que