Décisions des juridictions administ. depuis leur création

éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les

Par décision du 12 septembre 2014, le directeur déclara la demande de remise gracieuse irrecevable au motif que l’amende en cause ne tombe pas dans le champ d’application du § 131 de la loi générale des impôts.Il s’ensuit qu’un recours gracieux adressé au directeur ne peut pas se voir reconnaître l’effet de suspendre le délai de recours prévu par l’article 6

d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, dénommée ci-après « la loi du 29 mars 2013 ».

française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant singé à Paris le 8 septembre 1960 ainsi que par

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Kruibeke (B), par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directes – appel en garantieLe 27 août 2012, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en

avril 2014 de la part de l’autorité compétente française sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant

Dès lors, il y lieu de se référer au § 245, (2) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelé « Abgabenordnung », en abrégée « AO », aux termes duquel: « Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce

Dès lors, il y lieu de se référer au § 245, (2) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelé « Abgabenordnung », en abrégée « AO », aux termes duquel: « Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce

des Contributions directes en matière d’impôts directs – appel en garantieLe 18 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés d’Esch-sur-Alzette émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur Fernando XXX en sa

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont

Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, ci-

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.refuser de coopérer avec les autorités fiscales dès lors que le § 175 de la loi

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il ajoute que le demandeur ne saurait se retrancher derrière le secret professionnel

d’indiquer les montants des intérêts payés pour ce ou ces comptes pour la période visée et les montants des impôts payés sur ces intérêts durant la même période et de fournir les relevés bancaires pour cette période pour autant qu’ils portent sur des flux financiers entre l’appelant et la société ...,des impôts payés sur ces intérêts durant la même période

la période visée, d’indiquer les montants des intérêts payés pour ce compte pour la période visée et les montants des impôts payés sur ces intérêts durant la même période et de fournir les relevés bancaires pour cette période pour autant qu’ils portent sur des flux financiers entre l’appelant et la société ...,soldes d’ouverture et de clôture dudit compte

d’indiquer les montants des intérêts payés pour ce ou ces comptes pour la période visée et les montants des impôts payés sur ces intérêts durant la même période et de fournir les relevés bancaires pour cette période pour autant qu’ils portent sur des flux financiers entre l’appelant et la société ...,savoir les soldes d’ouverture et de clôture dudit ou

Après avoir examiné les déclarations fiscales de votre société pour les années 2010 à 2012 et suite à une demande d’assistance administrative de la part du Service Public Fédéral des Finances, Inspection Spéciale des Impôts, du Royaume de Belgique, je vous prieen application de la Directive 2011/16/UE du Conseil des Communautés Européennes du 15/02/2011

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un

imposé à l’administration requise conformément à l’article 22, paragraphe 2 de la Convention conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée par un