Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec son épouse, Madame ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu visant l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2013 rejetant leurs réclamations telles

Ainsi, le rapport du curateur renseigne des dettes accumulées auprès des créanciers publics (474,20 € au titre d’impôts; 20.316,56 € au titre du CCSS;Il ressort encore de la déclaration de créance de l’administration des Contributions directes, dans le cadre de la faillite de la société ....., que les impôts sur les salaires des années 2010 et 2011, l’impôt

Au cas ou les actionnaires de la société A... sont des sociétés de droit luxembourgeois, veuillez indiquer leur régime fiscal ainsi que les montants des impôts et taxes versés ;tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenupar laquelle un recours a été introduit à l’encontre de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013, inscrites sous les numéros C 15604 et C 16566 du rôle, ayant rejeté comme non fondées ses

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation, subsidiairement en annulation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2013 déclarant la réclamation introduite le 4 juillet 2011 par la société à responsabilité limitée ...préqualifiée, au nom et pour compte de la société

ladite société d’impôts en faveur du gouvernement iraquien - émanant de la société de transport auprès de laquelle il aurait été occupé et qui démontreraient non seulement l’existence de ladite société, mais également qu’il y aurait travaillé.En ce qui concerne plus particulièrement les déclarations d’impôt, la partie étatique souligne que même si elles

prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 25 mai 1999, ciaprès désignés par « la loi du 16 juillet 2011 », respectivement « la Convention », dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours

relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts;2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs, désignée ci-après : « la loi du 29 mars 2013 ».formulaire de demande

ayant ouvert le compte, soldes d'ouverture et de clôture pour la période visée, intérêts perçus et impôts payés, relevés bancaires.L’Etat estime ensuite que les autorités françaises auraient indiqué, en se conformant à la condition afférente prévue par l’article 20, paragraphe 2, point b) de la loi du 29 mars 2013, le but fiscal dans lequel les

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.renseignements sont demandés, à savoir la détermination de l'impôt sur le revenu pour la période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre de l'année 2012 et, troisièmement,

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Ainsi, il estime, qu’aucune justification ne serait fournie quant à son assujettissement à l’impôt suédois pour les années 2010 à 2012 eu égard à la circonstance, d’une

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la

Veuillez indiquer le montant des impôts payés sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.A titre subsidiaire, l’appelant estime que la décision directoriale déférée, pour

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2007 à 2009.à titre de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires :vous avez été

un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années 2007

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2010, établi en date du 11 juillet 2012 ainsi que contre la décision de refus implicite du directeur suite à la réclamation

contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2013 (n°31608 du rôle) ayant statué sur son recours contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt surles revenus de capitaux pour l’année 2006 en matière d’impôtsreprésentée par son organe de gestion en fonction, contre un