Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesintroduite à l’encontre d’un bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2008, 2009, 2010 et 2011 émis le 28 novembre 2012 ;En date du 28 novembre 2012, le bureau d’

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________de déposer la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2011 pour le 3 mai 2013 au plus tard.Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’

de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la «

de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la «

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________février et 3 mai 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________des 4 février, 15 février et 30 avril 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égardS.

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition

Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenusportant recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2013, référencée sous le n° C 18374 et portant rejet de la réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin

en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de la déclaration de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial concernant l’année 2007, par la société à responsabilité limitée ....., anciennement dénommée «informer, conformément au paragraphe 205 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », qu’

en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de la déclaration de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial concernant l’année 2007, par la société à responsabilité limitée ....., désignée ci-après par « la société .....», le préposé du bureau d’imposition Sociétés Diekirch, s’adressa par courrier du 2 juillet 2012 à ladite société pour l’

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne,

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsnovembre 2012 (n° C 17920 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite le 13 septembre 2012 contre le bulletin de l'impôt commercial communal de l'année 2006, le bulletin de l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2006 et au 1er

Concernant une éventuelle remise gracieuse de la dette fiscale, je vous signale que l'article 97 (4) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, a abrogé, avec effet à partir du 1er janvier 1997, l'article 8 de l'arrêté grandducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.article