Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
3621 résultat(s) trouvé(s)
  1. Dans ce contexte, le demandeur est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Elle fait encore état d’un événement lors duquel on aurait refusé de la soigner au Kosovo au moment de l’accouchement de son fils, de sorte qu’elle aurait dû se rendre à Belgrade où son fils est né le 6 juin 1999.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-lors de ses auditions telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ainsi que les éléments y ajoutés dans son recours gracieux et les ont rapprochés des arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore état de sa crainte de se retrouver dans l’univers carcéral algérien qui serait « pour le moins inhumain », ainsi que de sa peur de subir lui-même des représailles ou que des représailles soient dirigées à l’encontre d’autres membres de sa famille.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. La Cour constate que l’appelant fait état de risques de persécutions subjectivement perçus et qui se confineraient aux quartiers serbes de Mitrovica-Nord, sans mettre en avant une crainte de persécution s’étendant sur tout le territoire du Kosovo, nimême sur d’autres sites de la région, respectivement de la ville de Mitrovica.La Cour reprend dès lors la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. A l’appui de son recours, Madame ... reproche au ministre de la Justice d’avoir procédé à une appréciation erronée tant de sa situation personnelle que de celle de sa famille, en exposant que même si elle accepte que son état de grossesse lors de son arrivée au Luxembourg ne saurait constituer une raison suffisante pour justifier une demande d’asile, il n’en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Le tribunal a ainsi décidé à bon droit que l’examen des déclarations faites par les actuels appelants lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Dans ce contexte, le représentant étatique estime que le demandeur serait malvenu de faire état du nonDans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore état du fait qu’il n’a pas pu prendre connaissance de la deuxième convocation à une audition auprès des services du ministère de la Justice, étant donné qu’il n’aurait pas été mis en mesure de lire le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. à Vitomirica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. à Donja Lovnica (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux-mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Il est conclu à la confirmation du jugement, le délégué du Gouvernement relevant le peu de crédibilité des déclarations de l’appelant qui, de nationalité macédonienne, ferait état d’un cas de conscience l’empêchant de servir dans l’armée turque.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Le demandeur fait en outre état du fait qu’il se serait vu refuser l’obtention d’un passeport croate auquel il aurait cependant droit en tant que citoyen, mais que par référence à ses origines serbes on le lui auraitEn l’espèce, il est certes constant à partir des déclarations du demandeur telles que renseignées au procès-verbal d’audition du 6 juin 2003 qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Enfin, il fait état de ce qu’en 1994, il aurait été blessé au doigt, à la suite de « tirs de personnes armées ».défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. à Pec Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. à Cermjan (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tout Etat peut tout de même reconnaître et accepter un réfugié pour des motivations humanitaires ».condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  102
  4. Page  103
  5. Page  104
  6. Page  105
  7. Page  106
  8. ...
  9. Page suivante