Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2763 Luxembourg, 10, rue Sainte Zithe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2020 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 février 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider qu’au regard des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève du2) Un

Irak), de nationalité irakienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

règlement de procédure devant les juridictions administratives, d’évaluer ex æquo et bono l’indemnité à allouer à l’Etat à un montant de 250.- euros.condamne le requérant à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 250.- euros ;

Pour ce qui est de votre ethnie kurde, vous faites état d'une altercation avec une personne non autrement identifiée à « Hatay » lors de laquelle vous auriez été blessé avec un couteau à la jambe.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif crédible sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ... n’avait fait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir, en cas de retour dans son pays d’origine, les atteintes graves définies à l’article 48 sub a) de la loi du 18 décembre 2015, à savoir la peine de mort ou l’exécution.L’Etat, pour

Vous faites état d'insultes et de plusieurs agressions dans la rue par des « gens quelconques » qui seraient tous au courant de votre homosexualité alors qu'au Maroc « les gens parlent beaucoup trop » et qu'on aurait remarqué que vous seriez très proche d'un autreUn marocain sur 4 favorable au crimes d’honneur, l’homosexualité ne passe pas chez 79% » et,

Vous faites état d'insultes et de plusieurs agressions dans la rue par des « gens quelconques » qui seraient tous au courant de votre homosexualité alors qu'au Maroc « les gens parlent beaucoup trop » et qu'on aurait remarqué que vous seriez très proche d'un autrehomosexualité en 2018 » et, finalement du rapport mondial 2018 de l’organisation internationale

Asile du 21 janvier 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le

Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né le 1er janvier 1995 dans une zone agricole dans l'Etat «Son attitude serait celle d’une personne venant de traverser la Méditerranée, ayant échappé au naufrage certain pour avoir été secouru par un navire humanitaire, et n’ayant que pour seule ambition de trouver rapidement le calme et de se reposer afin

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'Ennahda auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que

Il convient en outre de soulever qu’un Etat est en droit d’organiser sa défense nationale et peut exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Il en résulte que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d’effectuer le service militaire, sans que cette sanction proportionnée ne saurait êtreLe demandeur

Le demandeur relève dès lors que bien qu’il n’aurait pas voulu céder aux menaces, il y aurait lieu de constater que ces menaces ne seraient pas restées au simple état de menaces s’il n’avait pas empêché le salafiste de s’emparer de son arme.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a)

La demanderesse invoque des viols répétitifs et des conditions inhumaines de détention ayant fortement dégradé son état de santé.Faute d’avoir pu bénéficier de soins et en considération de son état de santé, son oncle aurait entrepris de la faire sortir de prison en payant unAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols

Il aurait été dans un état de santé très critique.travaillé dans la police moldave durant de nombreuses années et y aurait été témoin d’actions illégales entreprises par un groupe mafieux extrêmement puissant en Moldavie et qui contrôlerait les organes de l’Etat.Elles font valoir que sous couvert d’une démocratie apparente, l’Etat moldave resterait