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41695.pdf
En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42613.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur critique de prime abord la décision du ministre d’avoir fait application du point a) de l’article 27, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 en faisant en substance valoir qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécutions, de menaces sinon d’attentats à sa vie au regard des agressions dont il aurait été la2)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42441.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42489.pdf
ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle il a été décidé de les transférer vers la Suède, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de leur demande deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider, qu’au vu des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève, sinon quA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Asile du 14 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2019, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Aurore Gigot, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’EtatLe 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42431.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 décidant de le transférer vers la République tchèque, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;au 4 janvier 2019 lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un Etat membre.Toujours le même jour, Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42415.pdf
En date du 5 octobre 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42682.pdf
ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 4 avril 2019, inscrit sous le numéro 42681 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 21 février 2019, ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42680.pdf
Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42592.pdf
Tunisie en ce qui concernerait la politique de sécurité intérieure de l’État tunisien, ce dont le ministre n’aurait pas tenu compte, et, d’autre part, par sa crainte d’être refoulé par ces dernières en Tunisie.Ainsi, il aurait fait état d’une crainte justifiée de persécution, au sens des articles 2 f), 39 et 42 (1) de la loi du 18 décembre 2015.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42579.pdf
Le même jour, ils furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42592a.pdf
Tunisie en ce qui concernerait la politique de sécurité intérieure de l’État tunisien, ce dont le ministre n’aurait pas tenu compte, et, d’autre part, par sa crainte d’être refoulé par ces dernières en Tunisie.Ainsi, il aurait fait état d’une crainte justifiée de persécution, au sens des articles 2 f), 39 et 42 (1) de la loi du 18 décembre 2015.lors de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42524.pdf
2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42632.pdf
tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protectionMonsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42519.pdf
Toujours le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlementdu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42598.pdf
tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre laLe 25
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42333.pdf
Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 23 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Suède, l'Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42389.pdf
Toujours le 22 octobre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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