Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

C’est partant à bon droit que l’Etat a encore pu invoquer le moyen du libellé obscur, dans la mesure où l’inobservation des règles de procédure et le libellé vague et imprécis du recours ont eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de l’Etat, en mettant pour le surplus le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la légalité des décisions

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par courrier du 27 juillet 2007, le ministre fit encore parvenir audit service consulaire la fiche signalétique concernant Monsieur XXX et pria ledit service « de bien vouloir me faire connaître l’état actuel du dossier de Monsieur XXX ».août 2007, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un

A la suite d’une recherche concluante au système Eurodac, le ministre sollicita en date du 24 juillet 2007 de la part des autorités autrichiennes la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 334/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’

Le 11 juillet 2007, il fut transféré suite à une demande de placement du Procureur d’Etat, à l’unité des adolescents difficiles au Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juinIl fait valoir qu’étant donné qu’il se trouverait dans un état de

éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle estdu même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » de celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

entre le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que le

entre le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat membre signé à Belgrade le 19 juillet 2002.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que le

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 25 juin 2007, no 23065 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé M. XXX XXX à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23124C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2007 par M. le délégué du

En date du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sollicita de la part des autorités compétentes espagnoles la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs énoncés comme se trouvant à la base de la décision de placement, le ministre a fait état du fait que par arrêté du 8 janvier 2007, il a refusé au demandeur l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois.fait masse

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation non autrement établie du mandataire du demandeur à l’audience des plaidoiries que son mandant n’aurait eu communication dudit arrêt de la Cour d’appel qu’au mois d’avril 2007, étant donné que le demandeur n’a pas fait état d’une quelconque

condamne l’Etat aux frais.

Sur appel de l’Etat contre ce jugement du 25 juin 2007, la Cour administrative a rendu le 5 juillet 2007 un arrêt (n° 23124C du rôle) motivé comme suit :Force est de constater et de retenir que les premiers juges se sont fait induire en erreur par les affirmations inexactes - non contredites par l’Etat défaillant en première instance – du demandeur initial

Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, dans la mesure où le demandeur n’a pas versé les décisions incriminées, de sorte à rendre obscur le libellé du recours.Comme les décisions attaquées n’ont pas été versées à l’appui du recours, et comme le recours lui-même n’indique ni l’auteur correct